🚨Tu n’as rien fait ?!… Tu flippes, t’as un peu les miquettes, les genoux qui tremblent ?
👉 Pas de stress, pas de panique !!
✅ L’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 impose à toutes les associations, fondations et tous les fonds de dotation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. 1/ Quels bénéficiaires effectifs déclarer ?
👉 L’article R. 561-3 du Code monétaire et financier (modifié par le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024) précise :
« […] toute personne exerçant en son sein des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction est regardée comme bénéficiaire effectif. » ✅
Il ne s’agit donc pas seulement du ou des représentants légaux de l’association et du président du fonds de dotation. ❌
Les définitions de fonctions visées sont reprises dans les décrets sectoriels :
– Article 3 du décret du 16 août 1901 pour les associations ;
– Article 9 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pour les fondations d’entreprise ;
– Article 6-12 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 pour les fondations ;
– Article 9 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 pour les fonds de dotation.
⚠️ En revanche, la notion de « fonctions de direction » reste encore nettement floue (si l’on ose dire…). 2/ Où seront enregistrées les données ?
Ces informations figureront dans des registres tenus par l’administration :
– Pour les associations : « un registre national des associations » (déjà existant et ayant remplacé depuis 2010 le répertoire Waldec) ;
– Pour les fonds de dotation : « un registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation. » (en cours de création). 3/ Et les sanctions ?
En cas de manquement à l’obligation :
➡️ 6 mois de prison et 7.500 € d’amende pour le dirigeant ;
➡️ 37.500 € d’amende pour l’organisme 4/ Donc, comment déclarer ?
💻 Tout se gère en ligne… en théorie.
🚨🚨 Car, comme le rappellent les sites des préfectures (reprenant les consignes de la note interne de la DLPAJ) :
« Rubrique I – Déclarer les bénéficiaire effectifs :
Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les associations et organismes philanthropiques :
Nous vous informons que seul le déploiement des téléservices dédiés rendra effective l’obligation de déclaration des données relatives aux bénéficiaires effectifs concernant les associations et organismes philanthropiques. »
En clair, l’entrée en vigueur effective de cette obligation déclarative est conditionnée par la mise en service des téléservices associés. 😅
Donc encore un peu de patience : ce n’est pas encore 100% opérationnel !!
👉 À noter : en pratique, la déclaration est déjà en vigueur lors de la création d’une FRUP. Bref, comme disait Coluche :🎯
« On ne va pas se plaindre. Cette année, on a eu le TGV, l’année prochaine on aura les rails. »
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