🎃Rassurez-vous, il ne s’agit pas d’une malédiction d’Halloween !👻
Mais, tout de même…
« Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note XX de l’annexe qui expose le changement de méthodes comptables… ».
Quoi, des comptes certifiés avec une observation ?!
En effet, les règlements ANC 2022-06 (modifiant le PCG) et 2023-03 (modifiant le règlement ANC 2018-06, etc.) sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Les changements induits par ces règlements – définition du résultat exceptionnel, suppression des transferts de charges, plan de comptes, modèles d’états financiers, etc. – s’appliquent de manière prospective.
Selon le PCG (art. 122-1), il s’agit d’un « changement de méthode », résultant d’un changement de réglementation comptable.
🔴Pour les associations, etc.
Un changement de règlementation s’impose à l’entité et le changement comptable en résultant n’a pas à être justifié.
Attention, il convient de ne pas confondre :
– L’absence de justification à donner ;
– Et l’information relative à l’impact dans l’annexe aux comptes annuels de l’application du ou des nouveaux règlements comptables.
🔴Pour les CAC
La NEP 730 précise : « 07. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthode dans les comptes et que le [CAC] estime que sa traduction comptable, y compris les informations fournies en annexe, est appropriée, il formule une observation dans son rapport sur les comptes pour attirer l’attention de l’utilisateur des comptes sur l’information fournie dans l’annexe. »
Il faut noter que l’obligation de formuler une observation n’est pas liée au caractère significatif de l’effet sur les comptes présentés du changement de méthode comptable.
👉Cette observation est systématique dans le rapport sur les comptes annuels.
Sauf si l’opinion est une réserve ou un refus de certifier qui concerne précisément le changement de méthode en question (non application, application inappropriée).
En fait, il n’y a pas d’observation car la réserve ou le refus tient lieu d’alerte pour les tiers.
Par contre, si la réserve ou le refus porte sur un autre point (par ex. un désaccord sur l’évaluation d’un actif ou un passif), l’observation sur le changement de méthode doit toujours être maintenue dans le rapport, car elle concerne un point indépendant de la réserve ou du refus.
Par ailleurs, en cas de non application du ou des nouveaux règlements ANC, lorsque l’incidence sur les comptes n’est pas significative, il est important d’indiquer qu’une formulation dans l’annexe indiquant que le règlement n’est pas appliqué n’est pas acceptable, même s’il est précisé que l’incidence de son application ne serait pas significative.❌
Cette situation a clairement été rappelée par la CNCC dans sa note « Incidences du règlement comptable ANC n°2022-06 […] », publiée en octobre 2025.
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