👉La loi de finances pour 2026 a supprimé l’exonération sur la taxe d’apprentissage (TA) dont bénéficiaient les associations, etc.
Historiquement, l’article L. 6241-1 du code du travail comprenait un alinéa dédié aux associations, etc. :
« III.-Par dérogation au I, ne sont pas redevables de [la TA] :
[…]
4° Les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 [du CGI] et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code ;
[…] »
La loi de finances pour 2026 a supprimé cette exonération, basée sur la distinction selon la nature lucrative ou non des activités.❌
L’alinéa ci-dessus (4° du III) a été abrogé.
Et le 2nd alinéa du I, visant les redevables, a été complété par cette phrase :
« En sont également redevables les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 [du CGI] et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code. »
La loi de finances pour 2026 ne précise pas la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure. En théorie, l’absence de disposition spécifique, et par principe, la taxe aurait donc due être à compter du 21 février 2026. 📅
Au regard de la publication tardive de la loi de finances pour 2026, l’assujettissement à la taxe d’apprentissage des associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives s’applique aux rémunérations à compter de la période d’emploi de mars 2026. ce point a été confirmé par l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/taxe-apprentissage-evolutions.html
Les associations, fonds de dotation, etc. concernées sont donc invitées à :
– déclarer mensuellement la part principale de la taxe d’apprentissage due au taux de 0,59 % de la masse salariale, à compter de la DSN de la période d’emploi de mars 2026 exigible à l’échéance des 5 ou 15 avril 2026, au moyen du CTP 992 ;
– déclarer le solde de la taxe d’apprentissage qui sera dû au taux de 0,09 % de la masse salariale comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2026, sur la DSN d’avril 2027 le 5 ou 15 mai 2027, et ce au moyen du CTP 995.
🔴 Cet assujettissement pour les OBNL met fin, pour l’avenir, au débat sur le cas des entités sectorisées à l’IS, dont seule la masse salariale affectée au secteur lucratif était soumise à la TA.
Un tel assujettissement partiel était de plus en plus remis en cause lors de contrôle URSSAF, en raison de l’évolution des textes applicables (art. du code du travail, du CGI et suppression du commentaire dédié au BOFiP).
Pour mémoire, la base de calcul de la TA est la masse salariale, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’employeur (primes, indemnités, etc.).
Il faut alors multiplier la masse salariale déclarée au titre du mois concerné par le taux de la TA.
🔴 Ce dernier s’élève à 0,68 % et est composé de :
– Une part principale, au taux de 0,59 % ;
– Un solde, au taux de 0,09 %.
NB : régime particulier en Alsace-Moselle avec un taux unique de 0,44 %.
Le recouvrement de la TA est assuré par l’URSSAF, via les DSN :
– La part principale est déclarée mensuellement,
– Le solde est déclaré annuellement (DSN du mois d’avril, versé en mai).
Une fois le solde de la TA déclaré et versé, chaque employeur peut affecter tout ou partie des fonds à un ou plusieurs établissements habilités et formations qu’il souhaite soutenir.
Cette affectation est réalisée via la plateforme SOLTéA, gérée par la CDC.
A noter que, puisque ces entités vont payer la TA, elles auront tout intérêt à utiliser ladite plateforme pour flécher leur solde (0,09 %) vers des organismes partenaires ou leurs propres centres de formation s’ils sont habilités.
Réf. : art. 135 (art. 36 du PLF) de la loi de finances pour 2026 (saisine au CC en cours : art. non visé par une demande de censure spécifique sur le fond).
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