Les fonds de dotation… c’est la SAS du monde associatif ! 🚀
C’est en partie vrai. Mais attention : la liberté contractuelle a ses limites et un certain nombre de clauses statutaires sont obligatoires.
💥 Le clausier de la DAJ pour la rédaction des statuts a été mis à jour fin 2025. Cette version est une mise à jour de celle de novembre 2022 qui intègre les évolutions majeures du décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024.
👉Voici les principales évolutions identifiées (le PDF présente les deux versions avec les modifications en rouge).
🔴Art. 2 : objet du fonds et moyens d’actions
Les commentaires ne font plus référence aux dispositions fiscales relatives au mécénat (art. 200 et 238 bis du CGI) pour la mission d’intérêt général du fonds, tant pour son objet que pour son caractère opérateur et/ou redistributeur.
NB : est supprimée l’explication détaillée de l’exception fiscale pour le financement des PME.
🔴Art. 5-4 (et art. 15) : précisions sur l’annexe des comptes
Parmi les compétences du conseil d’administration, à cet alinéa, « les annexes éventuelles » des comptes deviennent « les annexes », ce qui davantage conforme à la règlementation comptable :
« 6) Il approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés avec les pièces justificatives et les annexes ; »
Ce point de l’annexe obligatoire est également repris au niveau de l’article 15 : établissement des comptes, puisque le commentaire « Le fonds de dotation publie chaque année ses comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe […] » était rédigé antérieurement avec la mention « et, le cas échéant, une annexe ».
🔴Art. 13 : ressources et art. 15 : établissement des comptes annuels
Les amendements concernant les commentaires de ces articles sont particulièrement à noter.
En effet, pour ce qui est d’un fonds de dotation qui fait appel à la générosité du public, en matière d’obligations, notamment l’établissement d’un compte d’emploi des ressources, la référence au seuil de collecte de 153.000 euros est supprimée.
Il est même désormais indiqué : « sans condition de seuil de ressources collectées. »
Et également « Lorsque le fonds de dotation est alimenté par la générosité du public, il est tenu d’établir un compte d’emploi annuel des ressources ainsi recueillies, quel que soit le montant de ressources collectées. »
🔴Art. 5-1 : composition [du CA] […]
La note de bas de page est mise à jour pour les personnes chargées de l’administration concernant la déclaration relative à la nature des intérêts effectifs que ceux-ci détiennent dans le fonds.
NB : il y a aussi une correction pour les changements survenus dans son administration (« déclarer » au lieu de « faire connaître »).
🔴Art. 16 : modification des statuts et art. 17 : dissolution
Ces articles et les commentaires sont mis à jour du décret de juillet 2024 (téléservice, utilisation de l’actif net, etc.).
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