Cela fait bientôt 2 ans que le dispositif est entré en vigueur sur le plan juridique… et tout n’est pas encore opérationnel.
Pourtant, des diligences doivent déjà être mises en œuvre par les CAC.
✅ L’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 impose à toutes les associations, fondations et fonds de dotation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
1/ Qui faut-il déclarer ?
👉 L’article R. 561-3 du Code monétaire et financier précise :
« […] toute personne exerçant en son sein des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction est regardée comme bénéficiaire effectif. »
Ce n’est donc pas seulement le ou les représentants légaux de l’association ou le président du fonds de dotation.❌
⚠️ La notion de « fonctions de direction » reste nettement floue (si l’on ose dire…).
2/ Quelles sanctions ?
En cas de manquement à l’obligation :
– 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende pour le dirigeant ;
– 37.500 € d’amende pour l’organisme.
3/ Comment déclarer ?
💻 Tout se gère en ligne… en théorie.
En pratique :
– c’est opérationnel pour les fonds de dotation et les fondations,
– pas pour les associations, RUP ou non.
L’entrée en vigueur effective de cette obligation déclarative pour les associations est conditionnée par la mise en service des téléservices associés.
4/ 🚨Et pour les CAC de ces entités, quelles sont les diligences ?🚨
La Commission des Acteurs de l’ESS de la CNCC a interrogé le Comité des Normes Professionnelles (CNP) sur plusieurs points essentiels :
– Q1 : Le CAC pourra-t-il recueillir directement les informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres dédiés aux entités du secteur associatif quand ceux-ci sont opérationnels ?
– Q2 : Comment, en pratique, le CAC peut-il respecter ses diligences en matière de vérification ?
– Q3 : Quelle doit être l’attitude du CAC en l’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs par l’entité (sous réserve que le registre des associations et autres entités soit opérationnel) ?
– Q4 : Le CAC a-t-il une obligation de signaler toute divergence constatée entre les informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont il dispose ? Si oui, auprès de quelle administration et selon quelles modalités ?
👉 Les réponses du CNP fournissent des clarifications.
Par exemple (Q2), lorsque l’association n’est pas tenue de s’immatriculer au RCS, le CAC obtient des éléments probants (copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité) pour chaque personne exerçant au sein de l’entité des fonctions d’administrateur, de direction ou de surveillance.
📌 Une position utile pour sécuriser nos diligences sur un sujet sensible, même si l’application peut s’avérer délicate parfois.
Réf.: CNP 2026-01, janvier 2026, www.cncc.fr
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