Toute association peut-elle émettre des reçus fiscaux pour l’IFI pour les dons reçus de particuliers ?
En pratique, toute association peut recevoir des dons…
Même d’intérêt général, toutes ne peuvent pas émettre des reçus fiscaux pour tous les impôts.
🔴À l’approche du 15 juin, date limite de l’IFI, il est important de rappeler ce principe important.
Le montant de la réduction d’impôt pour un don dépend du montant du don… et du taux applicable selon :
– La nature juridique du donateur ;
– L’impôt concerné : IR, IS ou IFI.
👉IR et IS : un périmètre large
Les dons consentis à des organismes d’intérêt général ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu (art. 200 CGI) ou sur les sociétés (art. 238 bis CGI).
Le critère d’intérêt général et les activités exercées qui y sont listées suffisent, sous réserve du respect des conditions habituelles.
👉IFI : un périmètre strictement limité
La réduction IFI (art. 978 CGI) est réservée à une liste limitative d’organismes : essentiellement certaines fondations reconnues d’utilité publique, les organismes de recherche, d’enseignement supérieur, ou encore les organismes concourant à la mise en valeur du patrimoine.
Une association d’intérêt général « classique » n’en fait pas partie.❌
Une association reconnue d’utilité publique, sauf rares exceptions, non plus. La reconnaissance d’utilité publique seule ne suffit pas sans que l’objet statutaire corresponde aux activités listées. ❌
Idem pour un fonds de dotation : ils ne figurent pas parmi les organismes éligibles au dispositif IFI. ❌
Pour mémoire, l’article concerné du CGI pour le don réalisé est une case à cocher sur le reçu fiscal signé.
Tout comme la nature de l’organisme émetteur.
🔴Les conséquences d’une erreur
Si un organisme délivre a tort un reçu fiscal pour un don au titre de l’IFI sans être éligible à ce régime :
1er effet Kisscool : remise en cause de la réduction IFI chez le donateur.
2ème effet Kisscool : amende de 75 % des montants indûment portés sur le reçu fiscal (art. 1740 A CGI) et mise en cause potentielle de la responsabilité de l’organisme émetteur.
🔴Le bon réflexe avant le 15 juin
Avant de valider un don à titre de réduction IFI, vérifiez la nature juridique exacte de l’organisme bénéficiaire.
Au final, IS, IR ou IFI : attention au mélange, sinon gare au RIFIFI.