Toute association reconnue d’utilité publique (ARUP) doit adopter un règlement intérieur qui traite de questions précisées par arrêté du ministre de l’intérieur.

La liste de ces éléments a été fixée par l’arrêté du 8 novembre 2024.

Pour les ARUP, le contenu obligatoire du règlement intérieur porte sur :
– I. La composition de l’association et de ses organes décisionnaires ;
– II. Le fonctionnement des organes décisionnaires ;
– III. Les règles de déontologie ;
– IV. Les comités consultatifs ;
– V. Les délégations.

Le règlement intérieur doit être conforme aux statuts de l’ARUP.✅

Celui-ci ne peut instituer un nouvel organe décisionnaire ni modifier les champs et règles de compétence des organes décisionnaires institués par les statuts.

Depuis le décret du 5 juillet 2024, les règlements intérieurs des ARUP sont transmis par voie de téléservice, exclusivement, via le site https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-reglement-interieur-arup

Le règlement intérieur produit effet à compter de l’accusé de réception délivré par le téléservice.

🔴Deux réponses ministérielles apportent des précisions intéressantes.

D’une part, il est rappelé que la téléprocédure a été mise en service le 21 mars 2025, soit il y a plus d’un an, et est, selon le ministère de l’intérieur, pleinement opérationnelle.

D’autre part, il ressort que (seulement) 31 règlements intérieurs ont été télédéclarés.

Vu les précisions requises pour le contenu du règlement intérieur d’une ARUP selon la liste fixée par l’arrêté susmentionné, un certain nombre d’ARUP ont été obligées d’amender leur règlement intérieur adopté avant les textes publiés en 2024.

Dès lors, ce chiffre de 31 règlements intérieurs télétransmis est (très) faible par rapport aux 1.816 ARUP recensées par le ministère de l’intérieur (au 21/11/2024, open-data-gouv).

👉Il est vraiment important de vérifier que le règlement intérieur en vigueur est pleinement conforme au contenu requis règlementairement…
…et de le modifier le cas échéant, de le faire adopter et de le télétransmettre

Par ailleurs, pour les ARUP qui auraient modifié leur règlement intérieur entre novembre 2024 (date de publication du contenu obligatoire) et mars 2025 (date de disponibilité du téléservice), il est recommandé de procéder à sa télétransmission, si ce n’est pas déjà régularisé.

Bref, 31 sur 1.816… À ce rythme, la dématérialisation sera bouclée vers… 2087.

Espérons que le téléservice sera encore opérationnel d’ici là. 🤞

Réf. :
– Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques
– Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d’une association et d’une fondation reconnues d’utilité publique
– Rép. min. Mme Laure Darcos, n° 03480, JO Sénat du 15/01/2026
– Rép. min. M. Paul Christophle, n° 4357, JO AN du 20/01/2026.