La déclaration des bénéficiaires effectifs, obligation légale pour toutes les associations RUP, n’est toujours pas dématérialisée.

🏅 8 démarches en ligne pour les associations reconnues d’utilité publique. C’est déjà beaucoup… mais il en manque une. Et pas des moindres.

Bref, « Niveau 9 » verrouillé. 🔒

Le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques a fait évoluer les modalités de transmission à l’administration des dossiers relatifs aux associations reconnues d’utilité publique (RUP).

Les démarches légales des associations RUP sont entièrement dématérialisées depuis le 11 février 2026 et s’effectuent obligatoirement par le biais de la plateforme « Démarches numériques ».💻

Depuis cette date, aucun dossier reçu par mail ou par courrier n’est accepté.

Quelles démarches déjà disponibles ?

👉8 procédures sont concernées :

– reconnaissance d’utilité publique d’une association
– vérification d’éligibilité à la reconnaissance d’utilité publique d’une association
– aide à la modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique
– dépôt de la demande de modification statutaire d’une association reconnue d’utilité publique
– déclaration de règlement intérieur d’une association reconnue d’utilité publique
– déclaration de changement de siège social d’une association reconnue d’utilité publique
– autorisation des actes de disposition d’une association reconnue d’utilité publique
– transmission annuelle des comptes et rapports d’une association reconnue d’utilité publique.

…Sauf celle liée aux bénéficiaires effectifs

🔴Par contre, n’est toujours pas disponible celle qui est pourtant une obligation légale depuis juste… 2 ans (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024) : la déclaration des bénéficiaires effectifs.

👉 L’article R. 561-3 du Code monétaire et financier précise :
« […] toute personne exerçant en son sein des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction est regardée comme bénéficiaire effectif. »

Ce n’est donc pas seulement le ou les représentants légaux de l’association.

Et la notion de « fonctions de direction » ? Elle reste, disons-le, nettement floue… ⚠️

Et les sanctions ?

En cas de manquement à l’obligation, il y a pourtant des sanctions :
– 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende pour le dirigeant ;
– 37.500 € d’amende pour l’organisme.

Les sites des préfectures indiquent que « l’entrée en vigueur effective de cette obligation déclarative pour les associations est conditionnée par la mise en service des téléservices associés ».

C’est joliment écrit. Dit autrement, c’est bien obligatoire mais que quand on sera prêt au niveau informatique côté administration.

On connaissait l’adage juridique « le civil tient le pénal en l’état »… on découvre aujourd’hui que « l’informatique tient le pénal en l’état ». 😊