La gestion financière de la dotation d’un fonds de dotation n’est pas une affaire à prendre à la légère. Le législateur a prévu, au-delà d’un certain seuil, une instance dédiée pour encadrer cette gestion : le comité consultatif, plus communément appelé comité d’investissement.
Le seuil déclenchant l’obligation
Aux termes de l’article 2 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, un comité consultatif, placé auprès du conseil d’administration, doit obligatoirement être créé lorsque les dotations du fonds — qu’il s’agisse de la dotation initiale, de dotations complémentaires ou d’affectations ultérieures — portent leur montant cumulé au-delà d’un million d’euros.
Bonne pratique recommandée : même en deçà de ce seuil, il est conseillé d’instituer un tel comité dès lors que le montant des ressources du fonds justifie la définition d’une véritable politique de placement.
Le rôle du comité consultatif
Ce comité permet de séparer les fonctions de décision, de supervision, de gestion et de conseil au sein de la gouvernance du fonds. Son rôle consiste à :
- apporter une expertise sur la gestion financière de la dotation et son placement sur différents actifs ;
- proposer des études et des expertises sur les opportunités de placement ;
- formuler des propositions d’investissement et en assurer le suivi ;
- contribuer à la détermination de la politique d’investissement du fonds.
Il est important de souligner que le comité consultatif n’a, comme son nom l’indique, qu’un rôle de conseil : la décision finale en matière de politique d’investissement demeure de la compétence du conseil d’administration.
La composition du comité
Le comité consultatif est composé de personnes qualifiées dans le domaine de la gestion d’actifs, qui ne doivent pas être membres du conseil d’administration — cette séparation organique étant essentielle pour garantir l’indépendance du conseil donné.
Suivant la taille du fonds de dotation, un effectif de trois à cinq membres paraît raisonnable. Il est recommandé de prévoir des mandats d’une durée de trois ou quatre ans, renouvelables une seule fois, avec un renouvellement par moitié afin d’assurer une continuité dans le fonctionnement du comité — un tirage au sort initial pouvant être organisé pour déterminer les mandats abrégés de la première génération de membres.
La prévention des conflits d’intérêts
La prévention du risque de conflits d’intérêts au sein du comité d’investissement relève de la responsabilité du conseil d’administration. Il est recommandé que les membres du comité consultatif remplissent une déclaration d’intérêts lors de leur entrée en fonction.
Cette déclaration n’étant pas une obligation légale à proprement parler, c’est au conseil d’administration qu’il revient de déterminer le périmètre exact des éléments à déclarer, ainsi que le degré de publicité à donner à cette procédure de prévention.
Il est notamment souhaitable que soient déclarés les liens directs ou indirects — actuels ou récents (moins de trois ans) — entretenus avec les établissements financiers et gestionnaires de placements auxquels le fonds est susceptible de faire appel, ainsi qu’avec leurs organismes professionnels.
Pourquoi cette gouvernance est-elle un gage de sérieux ?
Au-delà de l’obligation légale, la mise en place d’un comité d’investissement structuré, composé de professionnels indépendants et soumis à une déclaration d’intérêts, constitue un signal fort de bonne gouvernance auprès des donateurs et mécènes — un facteur de confiance déterminant dans une démarche de collecte de fonds.
Structurez la gouvernance financière de votre fonds
La mise en place d’un comité d’investissement efficace, avec une composition équilibrée et une procédure rigoureuse de prévention des conflits d’intérêts, est un exercice de gouvernance qui mérite un accompagnement professionnel. Il faut structurer cette instance en cohérence avec la taille et les enjeux de votre fonds.
Sources : article 2 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.