Guide complet sur les fonds de dotation : création, fonctionnement, gouvernance, fiscalité et obligations comptables.
Près de 80 articles détaillés pour les fondateurs et administrateurs, dans une approche d’expertise comptable, de conformité et de contrôle des obligations légales.
Pour le panorama 2025 des fonds de dotation (chiffres clés, répartition territoriale et enseignements du premier recensement national) : Panorama-2025-fonds-de-dotation
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 permet au préfet de dissoudre directement un fonds de dotation sans activité depuis deux années consécutives, sans passer par le juge.
Contrairement à une association classique, un fonds de dotation n’enregistre pas ses dons et legs « hors appel à la générosité du public » en produits. Ce…
À la différence des dons « hors appel à la générosité du public », systématiquement affectés à la dotation, les dons collectés dans le cadre d’une campagne…
La comptabilisation de la dotation d’un fonds de dotation obéit à une règle simple en apparence, mais dont les implications sont structurantes : chaque…
Le mécanisme comptable de consommation de la dotation, propre aux fonds de dotation ayant statutairement prévu une dotation consomptible, obéit à une logique…
Un fonds de dotation a pour vocation de capitaliser les biens et droits qui lui sont apportés. Cette exigence de capitalisation n’est pas qu’un principe…
La nature des revenus tirés de la dotation d’un fonds de dotation découle directement de la composition de cette dernière. Un fonds doté d’un immeuble ne…
L’autorisation préfectorale d’appel à la générosité du public n’est pas un sésame permanent : elle est délivrée pour une campagne déterminée, dont la durée est…
Le compte d’emploi annuel des ressources (CER) et le compte de résultat par origine et par destination (CROD) d’un fonds de dotation obéissent à des règles de…
L’obligation d’établir un compte d’emploi annuel des ressources (CER) et un compte de résultat par origine et par destination (CROD) fait l’objet, depuis fin…
Qu’il s’agisse de soutenir une personne physique ou de financer une autre entité, l’octroi d’une aide financière par un fonds de dotation obéit à des règles…
Un fonds de dotation peut, en principe, soutenir des activités de recherche conformes à son objet d’intérêt général, notamment par l’attribution de bourses.…
Au-delà de la conformité comptable des écritures, le contrôle des aides financières octroyées par un fonds de dotation implique pour le commissaire aux comptes…
En principe, un fonds de dotation n’est pas soumis au Code de la commande publique. Mais ce principe connaît une exception bien réelle : selon sa gouvernance…
Un fonds de dotation dispose de la pleine capacité juridique d’être employeur. Cette qualité s’accompagne de formalités d’immatriculation spécifiques et,…
Publié en décembre 2025 (lien de téléchargement en bas de page), le premier panorama national des fonds de dotation réalisé
Oui, la souscription d’un contrat de capitalisation par un fonds de dotation n’est pas interdite. Mais ce placement doit respecter les actifs éligibles définis…
Par principe, le produit des libéralités constitue une ressource à employer dans l’année. Mais le conseil d’administration peut décider de l’affecter à la…
Si la loi n’impose pas formellement de procédure d’acceptation des dons, le comité stratégique des fonds de dotation en recommande vivement la mise en place,…
Le préfet dispose de plusieurs motifs précis pour refuser une demande d’autorisation d’appel à la générosité du public, allant de la non-conformité de l’objet…
Un fonds de dotation peut accepter une libéralité assortie d’une charge, dès lors que celle-ci reste compatible avec son objet statutaire. Mais cette faculté…
La préfecture compétente pour toutes les démarches d’un fonds de dotation est celle du département où se situe son siège social — une règle d’ordre public à…
Oui : les sociétés commerciales, industrielles, ainsi que les groupements d’intérêt économique (GIE) peuvent créer un fonds de dotation, au même titre que les…
Oui, mais sous des conditions strictes. Les personnes morales de droit public — État, collectivités territoriales, établissements publics — peuvent créer un…
Non, pas directement. Un mineur n’a pas la capacité juridique de créer ou d’administrer seul un fonds de dotation : il doit nécessairement être représenté par…
Cela dépend du statut juridique du territoire concerné. La loi de modernisation de l’économie s’applique de plein droit dans les départements et régions…
Lors de la dissolution d’un fonds de dotation, le liquidateur — désigné par les statuts ou, à défaut, par l’autorité judiciaire — devient le seul représentant…
Lorsqu’un fonds de dotation se trouve en situation de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible, c’est la procédure de droit…
Le transfert de l’actif net restant après liquidation d’un fonds de dotation vers un autre fonds de dotation ou une fondation reconnue d’utilité publique…
Le commissaire aux comptes d’un fonds de dotation n’est pas seulement chargé de certifier les comptes : il dispose d’un véritable rôle d’alerte, qui l’oblige à…
La décision par laquelle le préfet suspend l’activité d’un fonds de dotation est une mesure faisant grief, qui peut être contestée par trois voies distinctes :…
Un fonds de dotation défaillant sur le plan comptable s’expose à deux régimes de sanctions pénales distincts, selon que le manquement porte sur l’établissement…
Le bénévolat, le mécénat de compétences ou la mise à disposition gratuite de locaux représentent souvent une part substantielle de
Dans un contexte de vigilance accrue sur le financement étranger des organismes à but non lucratif, la loi a renforcé
Dès lors qu’un fonds de dotation sollicite la générosité du public, deux documents comptables spécifiques s’imposent à lui. Leur objectif
Établir les comptes d’un fonds de dotation ne relève pas du plan comptable général appliqué tel quel aux sociétés commerciales.
Définition juridique du fonds de dotation, sa vocation et son fonctionnement : tout ce qu’un porteur de projet doit savoir avant de se lancer.
Comparatif juridique entre fonds de dotation, association loi 1901 et fondation reconnue d’utilité publique pour bien choisir sa structure.
Personnes physiques, personnes morales, collectivités publiques : qui a la capacité juridique de fonder un fonds de dotation en France ?
La création post mortem d’un fonds de dotation par voie testamentaire : conditions, délais et désignation des personnes chargées de la constitution.
Pourquoi l’objet d’un fonds de dotation doit être précis et concret, sous peine de refus du récépissé de création par la préfecture.
Les trois critères jurisprudentiels de l’intérêt général : non-lucrativité, gestion désintéressée, absence de cercle restreint.
Procédure de déclaration de création d’un fonds de dotation : pièces à fournir, plateforme Démarches simplifiées, délais et récépissé.
Liste complète des mentions devant impérativement figurer dans les statuts d’un fonds de dotation, et règles relatives à la dénomination.
Délai de délivrance du récépissé, publication au Journal officiel et date d’acquisition de la personnalité morale d’un fonds de dotation.
15 000 euros de dotation minimale, versement en numéraire, délai de libération : tout savoir sur le financement initial d’un fonds de dotation.
Le principe d’interdiction de financement public des fonds de dotation, son périmètre et la procédure de dérogation exceptionnelle.
Dons manuels, donations, legs, appels à la générosité du public : ce que peut et ne peut pas contenir la dotation d’un fonds de dotation.
Comprendre la consomptibilité de la dotation, ses conséquences fiscales, et la possibilité de céder des actifs sans entamer le capital.
Liste limitative des ressources d’un fonds de dotation : revenus de la dotation, produits d’activité, rétributions, dons issus de la générosité du public.
