C’est l’une des questions les plus fréquentes posées par les porteurs de projet : combien faut-il pour créer un fonds de dotation ? La réponse précise figure dans le décret d’application de la loi de 2008.
Un montant minimal fixé à 15 000 euros
La dotation initiale doit être versée en numéraire, par les fondateurs, au cours du premier exercice comptable du fonds, pour un montant minimal de 15 000 €. Ce seuil est fixé par l’article 2 bis du décret n° 2009-158 du 11 février 2009.
Attention à une confusion fréquente : 15 000 € ou 30 000 € ?
Beaucoup de porteurs de projet s’interrogent en lisant le texte de loi, qui mentionne un montant de 30 000 €. Une clarification s’impose : ce chiffre de 30 000 € correspond en réalité à la limite maximale que le pouvoir réglementaire pourrait fixer par décret pour le minimum de la dotation initiale — ce n’est en aucun cas le montant exigé en pratique. Le montant réellement applicable, fixé par décret, est bien de 15 000 €.
Aucun plafond n’existe par ailleurs : rien n’interdit aux fondateurs de constituer une dotation très supérieure à 15 000 €, ce montant ne représentant que le seuil plancher exigé.
Que se passe-t-il si la dotation n’est pas versée intégralement à la création ?
Si la dotation minimale n’est pas versée en totalité au moment de la création, les statuts doivent prévoir qu’elle sera intégralement libérée avant la fin du premier exercice comptable. Ce point doit impérativement figurer dans la rédaction statutaire, faute de quoi le dossier pourrait être considéré comme incomplet.
Les conséquences d’un non-respect de cette obligation
Le non-respect du montant de la dotation ou de son versement effectif constitue un dysfonctionnement au sens du décret du 11 février 2009. Si la réalisation de l’objet du fonds s’en trouve affectée, la préfecture peut :
- Adresser une mise en demeure au fonds ;
- En l’absence de régularisation dans un délai de deux mois, suspendre l’activité du fonds, pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois, renouvelable deux fois (soit dix-huit mois maximum) ;
- Le cas échéant, saisir l’autorité judiciaire aux fins d’obtenir la dissolution du fonds.
La dotation peut-elle évoluer après la création ?
Oui, sans difficulté. La dotation initiale de 15 000 € constitue un point de départ : elle peut ensuite être complétée par toute libéralité ultérieure (dons manuels, donations, legs), qui viendra l’enrichir au-delà de ce montant minimal. C’est précisément la logique de capitalisation propre au fonds de dotation.
Anticipez aussi vos besoins de trésorerie de démarrage
Un point souvent négligé : la dotation, en principe non consomptible, ne constitue pas une trésorerie disponible pour le fonctionnement courant du fonds. Si le démarrage de l’activité nécessite des liquidités, il est recommandé de prévoir, en complément de la dotation, un fonds de roulement dédié, alimenté séparément.
Structurez correctement votre dotation initiale
Le respect du montant minimal et des délais de libération conditionne la pérennité juridique de votre fonds.
Sources : alinéa 2 du III de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; article 2 bis du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 ; alinéa 4 du VII de l’article 140 de la LME.