Des statuts incomplets ou mal rédigés sont la première cause de retard dans la création d’un fonds de dotation. Voici la liste exhaustive des mentions devant impérativement y figurer.
La liste des mentions obligatoires
Les statuts d’un fonds de dotation doivent comporter :
- La dénomination du fonds de dotation ;
- L’adresse du siège social (ville et département). Ce siège doit avoir une réalité physique : il doit constituer le centre effectif de la vie juridique, financière et administrative du fonds, et ne saurait se limiter à une simple boîte postale ;
- L’objet, précisément défini, qui ne peut consister en une simple reprise du texte de la loi, et qui doit préciser les moyens mis en œuvre pour le réaliser ;
- La durée (déterminée ou indéterminée) ;
- Le nom et la qualité de fondateur, sous la signature des statuts ;
- La composition du conseil d’administration, qui doit comprendre, lors de la création, au moins trois personnes nommées pour la première fois par les fondateurs ;
- Le mode précis de désignation et les missions du président du conseil d’administration, la durée de son mandat et les conditions de son renouvellement éventuel ;
- Le montant de la dotation ;
- En cas de dotation consomptible, les conditions dans lesquelles cette dotation peut être consommée ;
- Les ressources prévisibles, limitativement énumérées par la loi : revenus de la dotation, produit des activités prévues par les statuts, rétributions éventuelles pour service rendu, et produit des appels à la générosité du public lorsqu’ils ont été autorisés.
Le conseil d’administration : un point d’attention particulier
Si l’une des personnes nommées au conseil d’administration est elle-même une personne morale, elle doit désigner une personne physique pour la représenter. Les statuts doivent en outre mentionner un nombre précis de membres, ainsi que les conditions de leur nomination, de leur renouvellement (durée des mandats, remplacement en cas de décès, démission, empêchement définitif ou révocation) et de leur révocation.
La dénomination : une liberté encadrée
La dénomination d’un fonds de dotation est libre — la loi n’impose pas l’utilisation des termes « fonds de dotation » dans son nom. En revanche, une restriction importante existe : le terme « fondation » est réservé aux structures ayant effectivement ce statut juridique.
Utiliser indûment ce terme expose les dirigeants à une amende de 3 750 euros, en application de l’article 20 de la loi du 23 juillet 1987. Cette interdiction s’étend aux traductions du terme, notamment l’anglais « foundation », dont l’usage est considéré comme contrevenant tout autant à l’esprit de la loi, par la confusion qu’il génère auprès du public.
Pourquoi cette rigueur dans la rédaction ?
Au-delà du formalisme, ces mentions ont une fonction protectrice : elles garantissent la transparence du fonds vis-à-vis des tiers (donateurs, partenaires, administration) et permettent un contrôle effectif de son fonctionnement par la préfecture, tant au stade de la création qu’ultérieurement.
Faites vérifier vos statuts avant publication
Une rédaction statutaire incomplète entraîne un dossier incomplet, donc un refus de récépissé et un retard dans l’acquisition de la personnalité morale. Il faut procéder à une relecture complète de vos statuts au regard de l’ensemble des exigences légales et réglementaires applicables.
Sources : article 7 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 ; alinéa 4 du III de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987.