La création d’un fonds de dotation ne passe pas par un dépôt de statuts type société, ni par un décret comme pour une fondation reconnue d’utilité publique. Elle suit une procédure déclarative spécifique, désormais entièrement dématérialisée.
Une procédure 100 % en ligne depuis 2025
Depuis le 18 juin 2025 (et depuis le 26 février 2025 dans six départements pilotes : Nord, Paris, Hauts-de-Seine, Gironde, Rhône et Bouches-du-Rhône), toutes les démarches légales des fonds de dotation s’effectuent obligatoirement sur la plateforme « Démarches simplifiées / numériques ». Aucun dossier envoyé par mail ou par courrier postal n’est plus accepté.
Six procédures sont concernées par cette dématérialisation :
– la déclaration de création ;
– la déclaration de modification statutaire ;
– la transmission annuelle des comptes et du rapport d’activité ;
– la demande d’autorisation d’appel à la générosité du public ;
– la déclaration de changements dans l’administration ;
– la déclaration de dissolution.
Le contenu de la déclaration de création
Conformément à l’article 7 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, la déclaration de création doit comporter :
- la dénomination du fonds, l’adresse de son siège social, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques ;
- l’objet du fonds, précisément exposé ;
- la durée pour laquelle il est créé (déterminée ou indéterminée) ;
- les noms, prénoms, dates de naissance, professions, domiciles, pays de résidence et nationalités des « bénéficiaires effectifs » du fonds, c’est-à-dire les personnes chargées de son administration, de sa surveillance ou de sa direction, ainsi que la nature de leurs intérêts effectifs et leur pièce d’identité ;
- les établissements bancaires auprès desquels le fonds disposera de comptes ou de moyens de paiement.
Les statuts joints à la déclaration doivent être datés et signés par les fondateurs, dont le nom et la qualité de fondateur sont expressément mentionnés.
Qui peut déposer le dossier ?
La déclaration peut être effectuée par toute personne chargée, à un titre quelconque, de l’administration du fonds de dotation. Une personne mandatée par les fondateurs peut également procéder aux démarches pour leur compte. Dans ce cas, il convient de vérifier que le mandat est en bonne et due forme et que la demande est bien signée par le mandataire.
La préfecture compétente
La préfecture compétente est celle du département où le fonds a son siège social et, à Paris, la préfecture d’Île-de-France (PRIF). Cette règle est d’ordre public : le préfet est tenu de refuser une déclaration qui aurait dû être adressée à la préfecture d’un autre département.
Création en outre-mer
Les fonds de dotation peuvent être créés de plein droit dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), en application de l’article 73 de la Constitution. En revanche, en l’absence de loi spécifique, leur création n’est pas possible dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74-1 de la Constitution : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie.
Et après le dépôt ?
Une fois le dossier complet déposé, le préfet dispose d’un délai d’un mois pour délivrer le récépissé de déclaration (nous détaillons cette étape, ainsi que les cas de refus, dans un article dédié).
Un dossier bien préparé, c’est un délai raccourci
La complétude du dossier est déterminante pour éviter tout retard dans l’acquisition de la personnalité morale.
Sources : article 7 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ; II de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.