Quel référentiel comptable s’applique aux comptes annuels d’un fonds de dotation ?

Établir les comptes d’un fonds de dotation ne relève pas du plan comptable général appliqué tel quel aux sociétés commerciales. Un référentiel spécifique aux organismes sans but lucratif s’impose, avec ses propres modèles et ses propres exigences d’annexe.

Le règlement ANC n° 2018-06 : le texte de référence

Les comptes annuels des fonds de dotation doivent être établis conformément au règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018, relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par un arrêté du 26 décembre 2018. Ce règlement a depuis été modifié par le règlement ANC n° 2022-04 du 30 juin 2022, notamment sur le traitement de l’état séparé des ressources provenant de l’étranger.

L’article 111-1 de ce règlement précise que ses dispositions s’appliquent à toutes personnes morales de droit privé non commerçantes, à but non lucratif, qu’elles aient ou non une activité économique, lorsqu’elles sont tenues d’établir des comptes annuels, sous réserve de règles comptables spécifiques établies par l’Autorité des normes comptables. Le commentaire associé précise explicitement que ces dispositions s’appliquent notamment aux fonds de dotation relevant de l’article 140 de la loi du 4 août 2008.

C’est le Livre IV de ce règlement qui présente les modèles de bilan, de compte de résultat et d’annexe applicables, son chapitre IV étant spécifiquement dédié aux fondations et aux fonds de dotation. Ces modèles, bien que dérivés de la logique du plan comptable général, intègrent des spécificités propres au secteur non lucratif : distinction entre fonds propres et dotation, présentation des contributions volontaires en nature, ventilation des emplois par mission.

Un point d’attention : la hiérarchie des normes entre la loi et le règlement ANC

L’article 140 de la loi du 4 août 2008 donne lui-même des indications d’ordre comptable. Il y est notamment mentionné que le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées, auxquelles s’ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis. Ce traitement, qui prévoit l’enregistrement direct des legs en dotation, est cohérent avec ce que prévoit le règlement ANC n° 2018-06 pour le traitement comptable des legs reçus par un fonds de dotation : une comptabilisation en compte de dotation, et non en compte de produit.

Cette articulation s’explique par le fait que la loi du 4 août 2008 est hiérarchiquement supérieure au règlement ANC n° 2018-06, qui est juridiquement un arrêté. En cas de difficulté d’interprétation entre les deux textes, c’est donc la loi qui doit prévaloir.

Une révision du règlement ANC en cours, hors fonds de dotation

Un groupe de travail est en cours en 2026 pour une revue du règlement ANC n° 2018-06, avec une date de rendu de travaux fixée à fin 2026. Toutefois, dans ce cadre, le point spécifique des fonds de dotation est exclu des travaux. L’Autorité des normes comptables a précisé que les fonds de dotation auraient très certainement un règlement à part entière à terme, et qu’un groupe de travail dédié devrait alors être installé pour ce sujet spécifique.

Les trois documents constitutifs des comptes annuels

Les comptes annuels d’un fonds de dotation comprennent obligatoirement :

1. Un bilan, retraçant notamment, à l’actif comme au passif, la composition de la dotation et son éventuelle évolution dans le temps ;
2. Un compte de résultat, présentant les charges et produits de l’exercice selon les rubriques prévues par le règlement ANC ;
3. Une annexe, dont le contenu est substantiellement renforcé par rapport à une annexe d’entreprise classique, en raison des obligations spécifiques de transparence pesant sur les fonds de dotation. Le règlement ANC n° 2018-06 prévoit un certain nombre de mentions obligatoires à fournir dans cette annexe, ce qui exclut de fait toute dispense d’annexe pour un fonds de dotation.

Le contenu renforcé de l’annexe

Conformément aux articles 433-1 et 433-2 du règlement comptable, l’annexe doit notamment comporter des informations sur :

• les actifs constitutifs des dotations, classés par catégorie (incorporels, corporels, financiers), avec pour chacun leur nature, leur valeur brute et nette, la date de leur dernière réévaluation le cas échéant, et leur dernière valeur vénale estimée ;
• la politique suivie en matière de gestion des dotations, pour les fonds à dotation non consomptible, notamment lorsque les statuts imposent une obligation de maintien de la valeur de la dotation ;
• le suivi d’un plan pluriannuel ou d’un budget annuel de consommation des dotations, pour les fonds à dotation consomptible.

Cette dernière exigence rejoint directement le choix statutaire de consomptibilité évoqué dans nos précédents articles : un fonds ayant opté pour une dotation consomptible doit pouvoir justifier, dans son annexe, du respect d’une trajectoire de consommation maîtrisée, et non d’un décaissement erratique du capital.

Des obligations d’annexe variables selon le profil du fonds

Le contenu exact de l’annexe varie selon les caractéristiques du fonds :

• Tout fonds doit produire l’information sur les actifs de la dotation et la politique de gestion associée ;
• Les fonds alimentés par la générosité du public doivent, en complément, intégrer un compte d’emploi annuel des ressources (CER) et un compte de résultat par origine et par destination (CROD) — un sujet suffisamment riche pour faire l’objet d’un article dédié ;
• Les fonds percevant des ressources de l’étranger doivent joindre un état séparé de ces ressources — également développé dans un article spécifique.

Un outil de contrôle mis à jour par la CNCC

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes met à disposition un questionnaire de contrôle de l’annexe des comptes annuels sous Excel, conçu sous la forme d’une feuille maîtresse de contrôle, qui traite notamment les informations générales et règles et méthodes comptables, les postes de l’actif et du passif, les spécificités liées à l’appel à la générosité du public, ainsi qu’une section dédiée aux spécificités des fondations et fonds de dotation. Cet outil est régulièrement actualisé et disponible sur le site de la CNCC, dans la rubrique réservée aux professionnels.

Pourquoi la rigueur de présentation compte autant que les chiffres eux-mêmes

Au-delà de la conformité réglementaire, la qualité de présentation des comptes annuels constitue un signal direct de la fiabilité du fonds auprès de ses parties prenantes : préfecture lors du contrôle annuel, commissaire aux comptes lors de la certification, donateurs et mécènes consultant les comptes publiés au Journal officiel. Des comptes structurés selon le référentiel ANC, avec une annexe complète et bien articulée, facilitent considérablement ces différentes lectures.

Faites établir vos comptes selon le bon référentiel dès le premier exercice

L’application du règlement ANC n° 2018-06 dès la création du fonds évite toute reprise comptable ultérieure, souvent coûteuse en temps et en honoraires. Notre cabinet d’expertise comptable accompagne les fonds de dotation dans la mise en place d’un plan comptable conforme dès le premier exercice, et dans la tenue de leurs comptes annuels au fil de l’eau.

Sources : règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018, articles 111-1, 433-1 et 433-2, modifié par le règlement ANC n° 2022-04 du 30 juin 2022 ; arrêté du 26 décembre 2018 ; article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.