Lancer une campagne de collecte grand public ne s’improvise pas pour un fonds de dotation : une autorisation administrative préalable est obligatoire, sous peine de sanctions. Voici la procédure à suivre.
Qu’est-ce qu’un appel à la générosité du public ?
L’appel à la générosité du public se définit comme une sollicitation active du grand public, dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie. Cette définition est large : elle peut être réalisée par tout moyen, y compris via un site internet. Concrètement, un simple bouton de don en ligne sur le site d’un fonds de dotation entre dans le champ de cette réglementation, et nécessite donc une autorisation préalable.
Le dépôt de la demande d’autorisation
Le dossier de demande doit être transmis par voie de téléservice au préfet du département où le fonds de dotation a son siège social. Il doit contenir :
- la mention des objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public ;
- les périodes et modalités d’organisation de la campagne envisagée.
Si le dossier est incomplet, l’avis de réception adressé au demandeur précise les éléments manquants à transmettre pour permettre l’instruction de la demande.
Le délai d’instruction et l’autorisation tacite
Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande pour notifier sa décision. L’absence de réponse dans ce délai vaut autorisation tacite — un mécanisme protecteur pour les fonds de dotation, qui ne peuvent rester indéfiniment bloqués par une absence de réponse administrative.
Les motifs de refus de l’autorisation
Le préfet peut refuser l’autorisation dans plusieurs cas précis :
- L’objet de l’appel ne correspond pas aux causes prévues par la loi du 7 août 1991 (cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou environnementale) ;
- Un membre du conseil d’administration a fait l’objet d’une condamnation pénale définitive, depuis moins de cinq ans, pour l’une des nombreuses infractions énumérées par le décret (blanchiment, escroquerie, abus de confiance, détournement de fonds, corruption, faux, fraude fiscale, abus de biens sociaux, banqueroute, association de malfaiteurs…) ;
- Le fonds fait l’objet d’une mesure de suspension, ou l’autorité judiciaire a été saisie aux fins de sa dissolution ;
- Le fonds ne respecte pas ses obligations de transmission des comptes annuels, du rapport du commissaire aux comptes, ou du rapport d’activité.
Le préfet peut également refuser l’autorisation pour un motif d’ordre public, au sens de la jurisprudence administrative classique en la matière.
Pourquoi cette procédure mérite une anticipation rigoureuse
Le vérification de l’absence de condamnation pénale des administrateurs, comme la mise à jour des obligations déclaratives du fonds, doivent être effectuées en amont du dépôt de la demande, pour éviter tout refus qui retarderait — voire compromettrait — le lancement d’une campagne de collecte déjà planifiée en termes de communication et de calendrier.
Une campagne en ligne, même modeste, est concernée
Beaucoup de fonds de dotation sous-estiment la portée de cette obligation, pensant qu’elle ne concerne que les grandes campagnes médiatisées. Or, dès lors qu’un site internet sollicite activement des dons du grand public, l’autorisation préalable est requise, quel que soit le montant visé par la collecte.
Sécurisez votre prochaine campagne de collecte
Une demande d’autorisation bien préparée, déposée suffisamment en amont du lancement souhaité, évite tout retard de calendrier. Il faut anticiper pour la constitution du dossier et pour la vérification préalable des conditions d’éligibilité de votre fonds et de ses administrateurs.
Sources : alinéa 5 du III de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; articles 11 à 13 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 ; loi n° 91-772 du 7 août 1991.