Un fonds de dotation dispose de la pleine capacité juridique d’être employeur. Cette qualité s’accompagne de formalités d’immatriculation spécifiques et, depuis 2026, de plusieurs évolutions notables en matière de fiscalité sociale qu’il convient de connaître.
Les formalités d’immatriculation comme employeur
Pour pouvoir embaucher du personnel, le fonds de dotation doit au préalable se faire identifier auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de l’URSSAF, ou du centre des impôts dont dépend son siège, en complétant le formulaire correspondant, dit M0-ASSO.
Il se voit ensuite attribuer par l’INSEE un numéro SIREN et un numéro SIRET. Ce numéro SIRET ne doit pas être confondu avec le numéro RNF, attribué aux fonds de dotation au titre du registre national des fonds et fondations : il s’agit de deux identifiants distincts, répondant à des logiques administratives différentes.
Le régime des cotisations sociales
En tant qu’employeur, le fonds de dotation est soumis aux cotisations sociales applicables à tout employeur en France, sans régime dérogatoire de principe.
Deux évolutions notables pour 2026
La suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage
Depuis mars 2026, l’exonération de la taxe d’apprentissage dont bénéficiaient certains fonds de dotation a été supprimée. Cette évolution doit être intégrée dans les prévisions budgétaires des fonds employeurs, qui doivent désormais intégrer cette charge dans leur masse salariale.
Un nouvel abattement sur la taxe sur les salaires
À compter du 1er janvier 2026, les fonds de dotation sont devenus éligibles à l’abattement de taxe sur les salaires, de l’ordre de 20 000 euros par an. Cette mesure vient partiellement compenser, pour les fonds concernés, la charge liée à la taxe sur les salaires à laquelle sont soumis les employeurs n’étant pas assujettis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires – ce qui est fréquemment le cas des fonds de dotation au regard de leur activité non lucrative.
Les autres modalités de recours à des ressources humaines
Au-delà de l’emploi salarié direct, le fonds de dotation a également la possibilité de bénéficier d’une mise à disposition de personnel, qu’elle soit gratuite ou rémunérée. De la même manière que les associations, il peut également avoir recours au bénévolat, ainsi qu’à des intervenants extérieurs rémunérés dans le cadre de prestations de services.
Une limite structurelle : l’incapacité à gérer certains établissements sociaux et médico-sociaux
Le fonds de dotation ne peut pas gérer d’établissements et services sociaux et médico-sociaux financés, même partiellement, par des fonds publics, puisqu’il ne peut, sauf cas exceptionnel, bénéficier de financements d’origine publique. Il en est de même pour les établissements sanitaires et sociaux ne percevant que des fonds privés mais relevant d’une activité à caractère lucratif, tels que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du secteur commercial.
Le Code de l’action sociale et des familles confirme cette limite : l’apport à un fonds de dotation ne peut pas être réalisé sur les financements mentionnés à l’article L. 313-19 de ce code, c’est-à-dire les produits financiers, disponibilités de trésorerie ou fonds budgétaires d’origine publique (dotations, subventions, financements publics) perçus par un établissement ou service social ou médico-social. Cette interdiction vaut pour la trésorerie centralisée, les placements financiers et les subventions, dès lors qu’ils relèvent de ce financement public.
Point de vigilance
Tout fonds de dotation envisageant l’embauche de personnel doit anticiper, dans son plan de financement, l’incidence des évolutions 2026 : suppression de l’exonération de taxe d’apprentissage d’une part, mais nouvel abattement de taxe sur les salaires d’environ 20 000 euros par an d’autre part. Le solde net de ces deux mesures dépend directement de la masse salariale du fonds et doit être chiffré au cas par cas.
Sources : formulaire M0-ASSO, URSSAF ; article L. 313-19 et article R. 314-95 du Code de l’action sociale et des familles ; décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 ; réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, JO Sénat du 8 octobre 2009, p. 2361 ; Guide pratique des fonds de dotation, direction des affaires juridiques, décembre 2025.