La suspension de l’activité d’un fonds de dotation n’est pas une énième disposition théorique !

Tout fonds de dotation doit transmettre à la préfecture, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, plusieurs documents justificatifs de son activité et des conditions financières de celle-ci : 

– Le rapport d’activité accompagné de l’extrait de délibération du conseil d’administration l’ayant approuvé ;

– Les comptes annuels qui comportent un bilan, un compte de résultat et plusieurs annexes :

— Un compte d’emploi annuel des ressources (CER), etc. lorsque le fonds de dotation collecte des dons par le biais de l’appel à la générosité du public, 

— Un état séparé des ressources et avantages versés en numéraire ou consentis en nature provenant de l’étranger si le fonds de dotation en perçoit ; 

– Le rapport du CAC, lorsque le fonds est tenu d’en désigner un (seuil = 10.000 € de ressources en fin d’exercice).

🔴Cette transmission est exclusivement à réaliser par voie de téléservice (demarche-numerique.gouv.fr, avec le numéro RNF du fonds de dotation).

👉Pour une clôture 31 décembre 2025, l’échéance est donc le 30 juin 2026.

Il est important de préciser que cette transmission à la Préfecture ne doit pas être confondue et ne remplace pas le dépôt des comptes annuels (et uniquement des comptes annuels) sur le site de la DILA.

Le rapport d’activité

✅Le rapport d’activité doit contenir les éléments prévus par l’article 8 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, notamment :

• Un compte rendu de l’activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ; 
• Une description détaillée des actions d’intérêt général financées par le fonds de dotation, et leurs montants.

NB : la DAJ a publié mi-décembre 2025 un modèle actualisé de rapport d’activité.

Procédure de suspension

A défaut de transmission de ces documents dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, le préfet peut mettre en demeure le fonds de dotation de régulariser sa situation (al. 2 et 3 du VII de l’article 140 de la LME).❌

Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, la préfecture peut suspendre l’activité du fonds de dotation jusqu’à transmission effective des documents.

La décision de suspension est motivée et mentionne la durée et les modalités d’exécution de la suspension. Elle est publiée au Journal officiel dans le délai d’un mois.

La préfecture doit notifier la décision de suspension au président du fonds de dotation, au commissaire aux comptes s’il y en a un et aux établissements bancaires du fonds par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de réception.

⚠️A défaut de régularisation, la procédure se poursuit et la dissolution du fonds de dotation peut en être la fin ultime. ⚠️

📢Flash Actu : La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a introduit un nouveau cas de dissolution, distinct de la procédure décrite ci-dessus : lorsque l’autorité administrative constate qu’un fonds n’a plus d’activité pendant deux années consécutives, elle peut désormais prononcer directement sa dissolution par décision motivée, sans passer par le juge judiciaire, après avoir invité le fonds à présenter ses observations. Cette dissolution fait l’objet d’une publication au Journal officiel dans le délai d’un mois.

Bref, le 30 juin, c’est la Saint Martial, pensez à la Préfecture… pour éviter une mise en demeure (sur un ton martial ?!) 😊