Au-delà de la conformité comptable des écritures, le contrôle des aides financières octroyées par un fonds de dotation implique pour le commissaire aux comptes une démarche de vérification de la réalité même des actions financées – un point d’autant plus sensible que les fonds de dotation, par nature, redistribuent souvent leurs ressources vers des tiers.

Une gouvernance amont : le processus de sélection des projets

Avant même d’aborder le contrôle a posteriori, il convient d’insister sur le processus de sélection des projets mis en place au sein du fonds de dotation. Une bonne pratique consiste à proposer des dossiers-types ou des formulaires-types qui énoncent de manière claire et transparente les critères d’éligibilité et les documents attendus – statuts, budgets, etc. –, directement portés à la connaissance des candidats.

Ces critères concernent à la fois la structure candidate elle-même – non-lucrativité, ancienneté minimale (par exemple deux années au moins), activité exercée en direct avec un nombre minimal de bénéficiaires par an –, son objet social, et la nature du projet à aider. Il est également utile d’expliciter des critères dits éliminatoires, portant principalement sur des activités prohibées ou jugées contraires à l’objet social du fonds de dotation.

La sélection et le reporting

La sélection doit être opérée de manière transparente, sur la base de l’instruction de chaque dossier, qui est in fine tranché pour validation finale par le comité ad hoc ou le conseil d’administration, selon les dispositions statutaires. Enfin, il est pertinent de mettre en place un dispositif de reporting, avec une matrice-type et les documents justificatifs à adresser par les bénéficiaires.

Le suivi d’exécution effectué par le fonds de dotation – sur les données d’activité comme sur les comptes rendus financiers – ne doit pas rester purement formel : il doit être exigeant et approfondi, pour s’assurer de la correcte utilisation des fonds alloués.

Les points de contrôle du commissaire aux comptes

Dans le cadre de ses travaux sur les projets financés par le fonds de dotation, le commissaire aux comptes pourra notamment vérifier les éléments suivants :

la réception effective des aides financières octroyées pour les fonds redistributeurs, au moyen d’une attestation produite par le bénéficiaire indiquant le montant des versements et leur affectation, ainsi que de relevés bancaires ou avis d’opération justifiant de la réalité du paiement ;
l’identité du bénéficiaire des fonds, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale ;
la réalité matérielle de l’action financée, au moyen de photographies, de livrables produits, d’attestations de fin de travaux, ou de bons de livraison ;
la justification financière de la réalisation de l’action, avec un comparatif entre le réalisé et le budgété ;
la conformité du projet financé ou de l’aide octroyée avec les informations figurant dans la campagne d’appel aux dons réalisée, en cas d’appel à la générosité du public, et avec l’objet social du fonds de dotation ;
le respect des conditions conventionnelles d’attribution de l’aide financière octroyée, notamment les éventuelles conditions suspensives ou résolutoires ;
la mention des bénéficiaires des redistributions dans le rapport d’activité, en cas de fonds redistributeur, ainsi que le montant des aides financières octroyées.

Pourquoi ces contrôles sont structurants pour les fonds redistributeurs

Pour un fonds de dotation qualifié de « redistributeur » – c’est-à-dire qui accomplit sa mission sociale en versant des aides financières à des organismes partenaires plutôt qu’en menant lui-même des actions opérationnelles –, ces contrôles constituent le cœur de la démarche d’audit, dans la mesure où la réalité et la traçabilité de l’emploi des fonds redistribués conditionnent directement la fiabilité des comptes annuels et la conformité de l’activité du fonds à son objet d’intérêt général.

Point de vigilance
L’absence de procédure formalisée de sélection des projets et de reporting des bénéficiaires constitue, en elle-même, un facteur de risque identifié par le commissaire aux comptes lors de la prise de connaissance du contrôle interne du fonds de dotation. La mise en place d’une telle procédure, même simplifiée, est une mesure de bonne gouvernance qui facilite à la fois la gestion interne du fonds et les diligences d’audit.

Source : Guide pratique des fonds de dotation, direction des affaires juridiques, décembre 2025 ; BOI-BIC-RICI-20-30-10-15, n° 250, du 07/04/2021.