Faut-il mettre en place une procédure d’acceptation des dons ?

Si la loi n’impose pas formellement de procédure d’acceptation des dons, le comité stratégique des fonds de dotation en recommande vivement la mise en place, afin de sécuriser juridiquement et organisationnellement la réception des libéralités.

Pourquoi formaliser une procédure d’acceptation ?

Un fonds de dotation reçoit des dons manuels, des donations et des legs, parfois assortis de charges ou de conditions particulières. En l’absence de procédure définie, le risque est double : accepter un don incompatible avec l’objet statutaire du fonds, ou se trouver démuni face à un don complexe (legs immobilier, don avec charge, donation temporaire d’usufruit) sans cadre de décision clair.

Le comité stratégique des fonds de dotation recommande ainsi aux fonds d’établir une procédure d’acceptation des dons identifiant précisément les personnes autorisées à recevoir des dons en son nom, en conformité avec son objet et ses priorités.

Ce que doit couvrir une procédure d’acceptation des dons

Une procédure d’acceptation des dons bien conçue devrait permettre de répondre, en amont de la réception effective du don, aux questions suivantes :

• qui, au sein du fonds, est habilité à recevoir une proposition de don et à engager une première analyse ?
• quels critères permettent de vérifier la compatibilité du don avec l’objet statutaire du fonds ?
• quelle instance valide l’acceptation définitive d’un don assorti d’une charge, ou d’un don d’un montant significatif ?
• quelles formalités documentaires accompagnent l’acceptation (acte notarié, convention sous seing privé) ?

Le cas particulier des dons assortis d’une charge

Lorsqu’un don est assorti d’une charge — c’est-à-dire d’une condition d’emploi particulière des biens donnés —, la procédure d’acceptation doit permettre de vérifier que cette charge demeure compatible avec l’objet du fonds. À défaut de compatibilité, le fonds doit refuser le don : il ne peut accepter une libéralité dont l’exécution le conduirait à sortir du cadre de sa mission d’intérêt général.

L’articulation avec la gouvernance du fonds

La procédure d’acceptation des dons gagne à être adossée à la gouvernance existante du fonds : conseil d’administration pour les décisions les plus significatives, délégation au président ou à un comité dédié pour les dons courants. Cette articulation doit être précisée dans les statuts ou dans un règlement intérieur, afin d’éviter toute ambiguïté sur la personne habilitée à engager le fonds.

Source : Recommandation n° 5 du comité stratégique des fonds de dotation, circulaire NOR IOC/D/10/31294/C du 3 décembre 2010 ; Guide pratique des fonds de dotation, DAJ, décembre 2025.