Lors de la dissolution d’un fonds de dotation, le liquidateur — désigné par les statuts ou, à défaut, par l’autorité judiciaire — devient le seul représentant légal du fonds pour les besoins de la liquidation. Ses missions, précisément définies, vont bien au-delà de la simple répartition de l’actif net.

La désignation du liquidateur

Lors de la dissolution du fonds de dotation, il est procédé à la liquidation de l’actif dans les conditions prévues par les statuts, ou, à défaut de stipulation statutaire, par un liquidateur désigné par l’autorité judiciaire. Une fois désigné, le liquidateur devient le seul représentant légal du fonds de dotation pour les besoins de la liquidation, en application de l’article 1844-8 du code civil.

Cette qualité de représentant légal exclusif a une conséquence importante : pendant la phase de liquidation, ni le président, ni le conseil d’administration ne conservent de pouvoir de représentation du fonds — seul le liquidateur engage valablement la structure.

Le contenu de la mission du liquidateur

La liquidation consiste dans l’apurement du passif et la détermination de l’actif net restant, appelé boni de liquidation. Concrètement, la mission du liquidateur comprend les volets suivants :

terminer les opérations en cours du fonds de dotation ;
réclamer le règlement des créances du fonds non encore recouvrées ;
payer les dettes du fonds ;
résilier les contrats en cours ;
licencier le personnel, le cas échéant ;
informer l’administration fiscale et les organismes sociaux de la dissolution.

La mission spécifique du liquidateur en cas de dissolution judiciaire

Lorsque la dissolution est judiciaire, deux formalités supplémentaires incombent spécifiquement au liquidateur, alors qu’elles relèvent du président dans les autres cas :

la publication de la décision de dissolution au Journal officiel ;
le choix de la structure bénéficiaire du boni de liquidation (autre fonds de dotation ou fondation reconnue d’utilité publique), ce choix revenant aux administrateurs ou fondateurs en cas de dissolution volontaire.

Une mission encadrée par le principe d’irrévocabilité

Dans l’exercice de sa mission, le liquidateur reste tenu par le principe d’irrévocabilité des apports qui structure le droit des fonds de dotation : en aucun cas il ne peut restituer aux fondateurs, donateurs ou tiers ayant apporté des biens au fonds, les éléments d’actif intégrés à la dotation. Le boni de liquidation ne peut être transféré qu’à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique.

Point de vigilance
La désignation d’un liquidateur par les statuts, anticipée dès la création du fonds, permet d’éviter le recours systématique à une désignation judiciaire en cas de dissolution volontaire ou statutaire — ce qui simplifie et accélère la procédure de liquidation le moment venu.

Sources : article 1844-8 du code civil ; alinéa 3 du VIII de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; article 14 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ; Guide pratique des fonds de dotation, DAJ, décembre 2025.