Lorsqu’un fonds de dotation se trouve en situation de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible, c’est la procédure de droit commun de la liquidation judiciaire qui s’applique — un régime distinct de la dissolution statutaire, volontaire ou judiciaire prévue par le droit spécifique des fonds de dotation.
Un régime distinct des autres causes de dissolution
La liquidation judiciaire pour dettes ne doit pas être confondue avec les trois motifs de dissolution propres au droit des fonds de dotation (dissolution statutaire, volontaire ou judiciaire pour dysfonctionnement). Elle relève d’un texte différent : la procédure de liquidation judiciaire de droit commun, ouverte à toute personne morale de droit privé en situation de cessation de paiements dont le redressement est manifestement impossible, conformément à l’article L. 640-2 du code de commerce.
En cas de dettes, les conditions de la liquidation du fonds de dotation sont ainsi régies par les règles de droit commun de la liquidation judiciaire, prévues aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.
Qui peut demander l’ouverture de la procédure ?
Trois catégories de personnes peuvent être à l’initiative de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire visant un fonds de dotation :
1. Le fonds de dotation lui-même
L’ouverture de la liquidation judiciaire peut être demandée par le fonds débiteur lui-même, dans les 45 jours suivant la constatation de la cessation des paiements, s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
2. Un créancier du fonds de dotation
Lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, la procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte sur assignation d’un créancier du fonds, quelle que soit la nature de sa créance.
3. Le ministère public
Lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, la procédure de liquidation judiciaire peut également être ouverte sur requête du ministère public.
Pourquoi cette distinction importe pour les dirigeants
Cette voie spécifique de liquidation judiciaire pour dettes rappelle qu’un fonds de dotation, bien que personne morale à but non lucratif poursuivant un objet d’intérêt général, demeure soumis aux règles de droit commun applicables à toute personne morale de droit privé en difficulté financière. La vigilance sur la trésorerie et les engagements financiers du fonds reste donc essentielle, indépendamment des règles spécifiques de dissolution prévues par la loi de modernisation de l’économie et son décret d’application.
Point de vigilance
Le délai de 45 jours à compter de la constatation de la cessation des paiements pour solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de liquidation judiciaire est un délai contraint, dont le non-respect peut engager la responsabilité personnelle des dirigeants du fonds. Un suivi rigoureux de la trésorerie permet d’anticiper ce type de situation bien en amont.
Sources : article L. 640-2 du code de commerce ; articles L. 640-1 et suivants du code de commerce ; Guide pratique des fonds de dotation, DAJ, décembre 2025.