L’autorisation préfectorale d’appel à la générosité du public n’est pas un sésame permanent : elle est délivrée pour une campagne déterminée, dont la durée est en pratique plafonnée, et doit être renouvelée si la collecte se poursuit au-delà.

Une autorisation, et non une déclaration permanente

Le fonds de dotation peut faire appel à la générosité du public après autorisation administrative, dont les modalités sont fixées par décret. Il s’agit là d’un régime juridique exceptionnel : les fonds de dotation sont les seuls organismes à but non lucratif soumis à un tel régime d’autorisation préalable, là où d’autres structures, notamment les associations, relèvent d’un régime déclaratif au-delà de certains seuils.

Le caractère limité de l’autorisation : une campagne, une durée

Pour cette autorisation, plusieurs précisions doivent être apportées, qui ne ressortent pas immédiatement de la lecture des textes :

la déclaration préalable est faite pour une campagne déterminée d’appel à la générosité du public ;
sa validité est donc limitée à la durée de la campagne déclarée ;
en pratique, cette durée est généralement plafonnée à un an, souvent alignée sur l’exercice comptable ou sur la campagne de collecte envisagée ;
si la collecte se poursuit au-delà de cette durée, il faut déposer une nouvelle déclaration ou renouveler la campagne auprès de l’autorité administrative.

Le risque en cas de collecte prolongée sans renouvellement

Cette limitation temporelle n’est pas une simple formalité administrative : elle est directement rattachée au régime des dysfonctionnements susceptibles d’entraîner la suspension du fonds de dotation. Parmi les dysfonctionnements affectant la réalisation de l’objet du fonds, et sanctionnés par la préfecture, figure le fait, pour le fonds de dotation, de faire appel à la générosité du public sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation administrative requise.

Une collecte qui se poursuivrait après l’expiration de la durée autorisée, sans nouvelle déclaration ni renouvellement, expose ainsi le fonds au même risque qu’une collecte menée sans aucune autorisation initiale.

La procédure de demande et le silence valant acceptation

La demande d’autorisation est adressée à l’autorité administrative par voie de téléservice, sur la plateforme demarche.numerique.gouv.fr. Le dossier de la demande doit indiquer, pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d’appel, les objectifs poursuivis par appel. Le formulaire et le dossier à compléter sont identiques quelle que soit la préfecture du siège du fonds de dotation.

Le silence conservé par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet vaut autorisation tacite.

Point de vigilance
Lors de la planification d’une campagne de collecte susceptible de s’étendre sur plusieurs exercices, il est recommandé d’anticiper le renouvellement de l’autorisation suffisamment en amont de son échéance, plutôt que d’attendre la fin de la période initialement déclarée. Un suivi calendaire des autorisations d’appel à la générosité du public, distinct du suivi des autres obligations déclaratives, est une bonne pratique de gouvernance pour tout fonds de dotation menant des collectes récurrentes.

Sources : III de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; article 11 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, modifié par le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 ; article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.