Le compte d’emploi annuel des ressources (CER) et le compte de résultat par origine et par destination (CROD) d’un fonds de dotation obéissent à des règles de périmètre précises, qui découlent directement des spécificités de la comptabilisation des sommes reçues par ce type de structure.
Premier principe : seuls certains dons manuels figurent dans le CROD
En premier lieu, les seules ressources de générosité du public susceptibles de figurer dans le CROD sont les dons manuels issus de l’appel à la générosité du public que les statuts ou le conseil d’administration ont formellement spécifié de comptabiliser en produits de l’exercice.
Toutes les autres ressources de générosité du public – les legs, les donations, ainsi que les dons sans appel à la générosité du public – sont inscrites en dotation et ne figurent donc ni dans le CROD ni dans le CER. Il en est de même pour les dons issus de l’appel à la générosité du public que les statuts ou le conseil d’administration n’ont pas prévu de comptabiliser en produits de l’exercice : ceux-ci, ayant été affectés à la dotation, échappent également au périmètre du CER et du CROD.
Second principe : la quote-part de dotation consomptible virée au résultat
En second lieu, il s’agit de la quote-part de la dotation consomptible virée au compte de résultat. Dans le compte de résultat, celle-ci est enregistrée au compte 7532 et figure dans la rubrique « Produits de tiers financeurs ».
Une présence dans le CROD, mais pas dans le CER
Dans le CROD, l’article 432-6 du règlement ANC n° 2018-06 prévoit que la rubrique « Contributions financières sans contrepartie » comprend notamment les contributions financières reçues d’autres entités, les versements des fondateurs des fondations d’entreprise et assimilées, et la part de dotation consomptible virée au compte de résultat.
Cette rubrique « Contributions financières sans contrepartie » est elle-même incluse dans les « produits non liés à la générosité du public ». La part de dotation consomptible virée au compte de résultat est donc bien inscrite annuellement dans le CROD, mais comme il s’agit de produits non liés à la générosité du public, cette part de dotation consomptible virée ne figure en revanche pas dans le CER.
Une ligne complémentaire possible en pied de CER
Toutefois, ces ressources de générosité du public prises en compte dans le CER peuvent, lors de leur affectation en dotation consomptible, être inscrites dans une rubrique complémentaire spécifique en pied du CER, par l’insertion d’une ligne dédiée dans ce cadre, afin de donner une vision complète de l’utilisation des fonds collectés.
La conséquence pratique : une vigilance sur les charges financées
En pratique, il convient donc d’être particulièrement vigilant sur les charges qui seront considérées comme financées par les fonds de la générosité du public, dans la mesure où le périmètre des ressources figurant au CER et au CROD ne recouvre pas l’intégralité des sommes reçues par le fonds dans le cadre de ses campagnes de générosité du public.
Point de vigilance
L’établissement du CER et du CROD d’un fonds de dotation ne peut pas se limiter à une transposition mécanique des modèles applicables aux associations. La détermination précise du périmètre des ressources à intégrer – en particulier le traitement différencié de la quote-part de dotation consomptible entre CROD et CER – nécessite une analyse au cas par cas de la décision de comptabilisation retenue par le conseil d’administration pour chaque catégorie de ressources.
Sources : règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018, notamment son article 432-6 ; circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation.