Fonds de dotation

Comment fonctionne une donation temporaire d’usufruit consentie à un fonds de dotation, et son intérêt pour le donateur soumis à l’IFI.

Exonération d’impôt sur les sociétés, de TVA et de CFE pour les fonds de dotation : conditions, seuil de lucrativité et sectorisation.

Conditions d’éligibilité au régime du mécénat pour un fonds de dotation : réduction d’impôt particuliers et entreprises, domaines d’activité, périmètre géographique.

L’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons et legs consentis à un fonds de dotation éligible au régime du mécénat.

Comment un fonds de dotation peut gérer un parc immobilier sans perdre son caractère non lucratif, et les conditions statutaires à respecter.

Détention d’actions, gestion passive ou active d’une filiale par un fonds de dotation : conséquences juridiques et fiscales à anticiper.

Procédure d’autorisation préalable, motifs de refus et délai d’instruction pour lancer une campagne d’appel à la générosité du public.

Délai de trois mois, pièces à fournir et opposabilité aux tiers : la procédure de déclaration de modification statutaire d’un fonds de dotation.

Délai de six mois, contenu de la publication et procédure gratuite sur le site de la DILA pour publier les comptes d’un fonds de dotation.

Les quatre mentions obligatoires du rapport d’activité d’un fonds de dotation à transmettre chaque année à la préfecture.

Seuil d’un million d’euros, composition, mandat et prévention des conflits d’intérêts : tout sur le comité consultatif d’investissement.

Actifs éligibles, gestion prudente, suivi des investissements et contrats de capitalisation : le cadre légal de la politique de placement d’un fonds de dotation.

Le seuil de 10 000 euros de ressources déclenchant l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, et les sanctions encourues en cas de non-respect.

Pouvoir d’investigation, mise en demeure, suspension d’activité : le dispositif de contrôle préfectoral applicable aux fonds de dotation.

La liste complète des onze cas de dysfonctionnement définis par le décret de 2009, susceptibles de fonder une suspension ou une dissolution judiciaire.

Dissolution statutaire, volontaire ou judiciaire d’un fonds de dotation, procédure de liquidation et devenir obligatoire du boni de liquidation.