Oui, sans exception. La publicité des comptes annuels constitue l’une des contreparties de transparence exigées par le législateur en échange de la grande souplesse de création accordée au fonds de dotation. Voici ce que cette obligation recouvre concrètement.

Le délai légal de publication

Les fonds de dotation doivent publier leurs documents comptables au Journal officiel au plus tard dans un délai de six mois suivant la clôture de leur exercice comptable. Cette obligation s’ajoute, et non se substitue, à la transmission des mêmes documents à la préfecture de leur ressort.

Le contenu de l’obligation de publication

La publication doit porter sur :

Le bilan et le compte de résultat ;
Le rapport du commissaire aux comptes, lorsque le fonds est tenu d’en désigner un — c’est-à-dire dès lors que ses ressources dépassent 10 000 euros en fin d’exercice ;
L’annexe des comptes annuels, qui comprend le cas échéant :
– un compte d’emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu’un compte de résultat par origine et par destination (CROD), lorsque le fonds est alimenté par des dons issus de la générosité du public — sous la réserve (1) ;
– un état séparé des avantages ou ressources versés en numéraire ou consentis en nature par une entité étrangère, le cas échéant.

(1) : cette obligation s’applique sans condition de seuil (selon l’interprétation de la DAJ) ou avec un seuil de ressources collectées par le biais de l’appel à la générosité du public de 153.000 euros (selon la CNCC).

Une version synthétique possible pour l’état des ressources étrangères

Les annexes publiées au Journal officiel peuvent contenir une version synthétique de l’état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger, établie conformément au modèle de l’article 434-4 du règlement comptable ANC n° 2022-04, plutôt que la version détaillée complète. Cette version synthétique doit néanmoins être accompagnée des modalités selon lesquelles la version détaillée est mise à disposition du public — au siège du fonds et, le cas échéant, sur son site internet.

Une publication gratuite

La publication des comptes annuels au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprise) s’effectue via le site internet de la DILA. Depuis le 1er janvier 2020, cette publication est gratuite pour les fonds de dotation, ce qui lève tout frein financier à cette obligation.

Pourquoi cette publication est-elle si importante ?

Au-delà de l’obligation légale, la publication des comptes au Journal officiel constitue un véritable outil de transparence et de crédibilité vis-à-vis des donateurs, partenaires et mécènes potentiels. Un fonds de dotation dont les comptes sont régulièrement et lisiblement publiés rassure ses interlocuteurs sur la solidité et le sérieux de sa gestion.

Les conséquences d’un défaut de publication

Un défaut de transmission des comptes annuels à la préfecture dans les délais constitue un dysfonctionnement susceptible d’entraîner une mise en demeure, puis, en l’absence de régularisation, une suspension de l’activité du fonds, voire sa dissolution judiciaire (voir notre article dédié au pouvoir de police administrative du préfet). Par ailleurs, sur le plan pénal, l’absence d’établissement de comptes réguliers expose le président et les administrateurs à une amende de 9 000 euros.

Ne manquez jamais cette échéance annuelle

La double obligation — transmission à la préfecture et publication au Journal officiel — nécessite un suivi calendaire rigoureux après chaque clôture d’exercice. Eu égard aux sanction possibles, il est impératif de veiller au respect scrupuleux de ces échéances.

Sources : article 4 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 ; VI de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; article 434-4 du règlement ANC n° 2018-06 modifié par le règlement n° 2022-04.