L’éligibilité au régime du mécénat est souvent le principal levier de collecte d’un fonds de dotation : c’est elle qui permet aux donateurs, particuliers comme entreprises, de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de leurs dons. Mais cette éligibilité n’est pas automatique et répond à des conditions précises.

Les avantages fiscaux offerts aux donateurs

Lorsqu’un fonds de dotation satisfait aux conditions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les dons qui lui sont consentis ouvrent droit à :

une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant des dons, pour les particuliers domiciliés en France, dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du CGI) ;
une réduction d’impôt de 60 % du montant des versements effectués par les entreprises (jusqu’à 2 M€ puis 40 % au-delà), dans la limite de 20 000 euros ou de 5‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé (article 238 bis du CGI).

Première condition : le domaine d’activité

Le fonds doit respecter les conditions fiscales de l’intérêt général déjà évoquées — non-lucrativité, gestion désintéressée, absence de cercle restreint — et mener une activité relevant de l’un des domaines reconnus par la loi : caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou actions concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Cas du fonds redistributeur : lorsqu’il reverse les revenus de sa dotation à un autre organisme, ce dernier doit lui-même être éligible au régime fiscal du mécénat. Si le fonds finance à la fois des organismes éligibles et non éligibles au mécénat, il perd le bénéfice du régime fiscal du mécénat pour l’ensemble de son activité de redistribution.

Deuxième condition : le lieu d’exercice de l’activité

Pour bénéficier du régime fiscal du mécénat, le siège et l’activité du fonds doivent en principe être situés en France ou dans l’espace européen (État membre de l’UE, ou État partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude fiscale : Norvège, Islande, Liechtenstein).

Exceptions importantes : des actions menées en dehors de l’Union européenne peuvent néanmoins ouvrir droit au régime du mécénat, à condition qu’il s’agisse :
– d’actions humanitaires ;
– d’actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
– d’actions en faveur de la protection de l’environnement naturel ;
– ou d’actions scientifiques.

Pour ces actions hors UE, trois conditions cumulatives doivent être respectées :
1. le programme doit être défini et maîtrisé depuis la France (ou l’État membre du siège) ;
2. le fonds doit financer directement les actions entreprises ;
3. le fonds doit être en mesure de justifier les dépenses exposées pour remplir sa mission.

Attention : la simple collecte de fonds au profit d’organismes situés à l’étranger, sans maîtrise effective du programme depuis la France, ne suffit pas à elle seule à caractériser une opération éligible.

Pourquoi cette éligibilité doit figurer dans votre stratégie statutaire

L’objet statutaire et la zone géographique d’intervention, mentionnés dès la création du fonds, ont donc une incidence directe sur la capacité du fonds à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt — un élément déterminant pour la stratégie de collecte de fonds.

Vérifiez l’éligibilité de votre fonds au régime du mécénat

Une rédaction imprécise de l’objet statutaire, ou une activité internationale mal anticipée, peuvent priver les donateurs de l’avantage fiscal escompté — avec un effet potentiellement dévastateur sur la collecte.

Il faut réaliser un audit d’éligibilité au régime du mécénat, en amont comme en cours de vie du fonds.

Sources : articles 200 et 238 bis du code général des impôts ; BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 ; BOI-RES-BIC-000087.