Pour un notaire conseillant un client souhaitant léguer une partie de son patrimoine à une cause d’intérêt général, la question de la fiscalité successorale applicable au fonds de dotation est centrale. Voici le cadre applicable.

Le principe de l’exonération

Les dons et legs consentis à un fonds de dotation qui respecte les conditions d’éligibilité au régime fiscal du mécénat sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération résulte du II de l’article 141 de la loi du 4 août 2008, qui a complété l’article 795 du code général des impôts d’un 14°.

Concrètement, cela signifie que les sommes ou biens transmis au fonds — que ce soit par donation entre vifs ou par voie testamentaire — échappent aux droits de donation ou de succession qui s’appliqueraient normalement à une transmission de patrimoine, ce qui maximise la valeur effectivement reçue par le fonds.

Une exonération conditionnée à l’éligibilité au mécénat

Cette exonération n’est pas automatique : elle est subordonnée au respect, par le fonds de dotation bénéficiaire, des conditions d’éligibilité au régime fiscal du mécénat détaillées dans notre article dédié (non-lucrativité, gestion désintéressée, absence de cercle restreint, domaine d’activité éligible, lieu d’exercice de l’activité).

Un fonds de dotation qui ne remplirait pas ces conditions ne pourrait pas faire bénéficier ses donateurs et légataires de cette exonération — un point essentiel à vérifier avant de conseiller ce véhicule à un client dans le cadre d’une stratégie de transmission patrimoniale.

L’intérêt pratique pour la stratégie de transmission

Cette exonération place le fonds de dotation sur un pied d’égalité avec les autres structures d’intérêt général (associations reconnues d’utilité publique, fondations) en matière de fiscalité successorale, ce qui en fait un outil pertinent dans une stratégie de transmission philanthropique, que ce soit :

dans le cadre d’un legs universel ou particulier, prévu par testament ;
dans le cadre d’une donation entre vifs, notamment pour un donateur souhaitant organiser de son vivant le soutien à une cause ;
dans le cadre, déjà évoqué, d’une création de fonds post mortem par voie testamentaire.

Un point de vigilance pour les praticiens

Au moment de conseiller la création ou la dotation d’un fonds, il est essentiel de vérifier que les statuts du fonds — existant ou à créer — satisfont effectivement aux conditions du mécénat, faute de quoi l’avantage fiscal recherché par le client ne pourra pas être obtenu. Cette vérification doit être renouvelée dans le temps : un fonds initialement éligible peut perdre cette qualification s’il fait évoluer son activité ou son objet sans précaution.

Sources : II de l’article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; 14° de l’article 795 du code général des impôts.