Cela dépend du statut juridique du territoire concerné. La loi de modernisation de l’économie s’applique de plein droit dans les départements et régions d’outre-mer, mais pas dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer.

Les territoires où la création est possible : les départements et régions d’outre-mer

Les fonds de dotation peuvent être créés dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), où les dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) sont applicables de plein droit, en application de l’article 73 de la Constitution. Sont concernés :

la Guadeloupe ;
la Guyane ;
la Martinique ;
La Réunion ;
Mayotte.

Dans ces territoires, la procédure de création, de fonctionnement et de contrôle du fonds de dotation est strictement identique à celle applicable en métropole : déclaration auprès de la préfecture du département concerné, dotation minimale de 15 000 €, obligations déclaratives et comptables inchangées.

Les territoires où la création n’est pas possible : les collectivités d’outre-mer

En revanche, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74-1 de la Constitution, la création d’un fonds de dotation n’est pas possible, en l’absence de loi spécifique étendant le dispositif de la LME à ces territoires. Sont notamment concernés :

Saint-Barthélemy ;
Saint-Martin ;
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
la Polynésie française ;
Wallis-et-Futuna ;
la Nouvelle-Calédonie.

Quelles alternatives pour un porteur de projet situé dans ces territoires ?

Pour un porteur de projet établi dans une collectivité d’outre-mer où le fonds de dotation n’est pas disponible, deux pistes peuvent être envisagées : la constitution d’une association (sous réserve de l’applicabilité locale du droit associatif concerné) ou le rattachement à un fonds de dotation existant, créé en métropole ou dans un DROM, agissant en faveur du territoire concerné par le biais d’un fonds dit redistributeur.

Point de vigilance
Cette distinction territoriale doit être vérifiée en amont de tout projet de création, en particulier pour les porteurs de projet ayant des activités ou un ancrage dans plusieurs territoires ultramarins aux statuts différents. Le statut constitutionnel du territoire conditionne directement la faisabilité juridique du projet.

Sources : article 73 et article 74-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; Guide pratique des fonds de dotation, DAJ, décembre 2025.