Qu’il s’agisse de soutenir une personne physique ou de financer une autre entité, l’octroi d’une aide financière par un fonds de dotation obéit à des règles comptables précises, fixées par le règlement ANC n° 2018-06, dont le fait générateur est la date d’octroi.
La définition de l’aide financière
Une aide financière est, au sens de l’article 141-1 du règlement ANC n° 2018-06, soit une somme d’argent accordée à une personne physique à titre d’aide ou de secours, soit une contribution financière facultative octroyée à une autre entité destinée à la réalisation d’actions ou d’investissements. Ces sommes ou contributions ne constituent pas la rémunération de prestations ou de fourniture de biens.
Les deux modalités de soutien financier
Il existe concrètement deux modalités de soutien financier dans un fonds de dotation :
- sous la forme d’aides financières, pour les personnes physiques ou morales ;
- sous la forme d’un apport, au sens de l’article 141-3 du règlement ANC n° 2018-06.
Le fait générateur : la date d’octroi
L’article 141-2 du règlement ANC n° 2018-06 précise que les aides financières consenties par le fonds de dotation sont comptabilisées à la date d’octroi, dans un compte de charges d’exploitation si elles correspondent à l’activité normale de l’entité, ou dans un compte de charges exceptionnelles si elles ne relèvent pas de l’activité normale de l’entité.
En pratique, l’octroi se concrétise par la notification de l’aide, laquelle peut revêtir plusieurs formes : versement des fonds, signature d’une convention, ou notification écrite distincte.
Le classement en exploitation ou en exceptionnel après la réforme des états financiers
Ce classement entre charges d’exploitation et charges exceptionnelles n’a pas été modifié, dans son principe, par les règlements ANC n° 2022-06 et n° 2023-03 relatifs à la modernisation des états financiers, qui ont toutefois refondu la définition du résultat exceptionnel et les caractéristiques nécessaires pour qu’un produit ou une charge puisse y être comptabilisé.
Il est désormais précisé par le plan comptable général que seuls les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel peuvent être comptabilisés en résultat exceptionnel. Il convient donc d’être vigilant sur le classement des aides financières octroyées par un fonds de dotation : sauf très rares exceptions, un classement en exploitation est à retenir, avec une comptabilisation au compte 6571 – Aides financières octroyées.
Le compte dédié aux apports définitifs
Par ailleurs, pour les apports définitifs effectués par le fonds de dotation au profit d’une autre entité, le compte dédié à utiliser est le compte 6573 – Apports ou affectations en numéraire, distinct du compte 6571 réservé aux aides financières au sens strict.
Point de vigilance
Le classement en charges exceptionnelles d’une aide financière octroyée par un fonds de dotation doit désormais rester l’exception, conformément à la nouvelle définition resserrée du résultat exceptionnel issue des règlements ANC n° 2022-06 et n° 2023-03. Un classement systématique en exceptionnel, par habitude ou par défaut, constitue une anomalie à corriger lors de la révision des comptes annuels.
Sources : articles 141-1, 141-2 et 141-3 du règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 ; règlements ANC n° 2022-06 et n° 2023-03 relatifs à la modernisation des états financiers.