Le mécanisme comptable de consommation de la dotation, propre aux fonds de dotation ayant statutairement prévu une dotation consomptible, obéit à une logique précise : il s’effectue « a posteriori » et constitue la toute dernière écriture de l’exercice.
Un mécanisme réservé aux dotations consomptibles
Le mécanisme comptable de la consommation de la ou des dotations ne concerne que les fonds de dotation ayant statutairement prévu une dotation consomptible. Les fonds de dotation dont la dotation est exclusivement non consomptible ne sont pas concernés par cette écriture.
Le principe : une reprise « a posteriori » qui ramène le résultat à zéro
En pratique, il s’agit de comptabiliser à la fin de l’exercice une reprise de la dotation consomptible au résultat. Cette consommation s’effectue donc après la détermination du résultat avant reprise, et constitue la dernière écriture à comptabiliser en fin d’exercice pour ramener le résultat de l’année à zéro.
Cette écriture est à enregistrer même si le conseil d’administration du fonds s’était prononcé, en amont, sur un budget prévisionnel de consommation différent de celui finalement nécessaire pour équilibrer le résultat.
Les comptes à mouvementer
Il convient d’enregistrer :
- 1089 – Dotations consomptibles inscrites au compte de résultat : au débit ;
- 7532 – Quotes-parts de dotation consomptible virée au compte de résultat : au crédit.
Trois précisions pratiques essentielles
1. Le franchissement à la baisse du seuil de 15 000 euros
Le fait que le montant net de la dotation consomptible s’avère, au fil des exercices et des reprises successives, inférieur au seuil de 15 000 euros n’engendre pas de conséquence juridique ou comptable directe et automatique.
Il convient toutefois de s’interroger sur la pérennité du fonds de dotation et son éventuelle liquidation. Par ailleurs, pour le commissaire aux comptes, cette situation constitue un indice de remise en cause de la continuité d’exploitation, à documenter dans son dossier de travail.
2. Le plafonnement de la reprise au solde disponible
Si le déficit avant reprise de la dotation consomptible est supérieur au solde net de la dotation, la reprise de l’exercice est plafonnée au solde non encore repris de la dotation consomptible. La reprise sera donc inférieure au déficit avant reprise, et l’exercice se clôturera par un déficit résiduel.
Autrement dit, il n’est pas possible d’avoir une dotation consomptible présentant un solde créditeur au passif, c’est-à-dire négatif après application du mécanisme de reprise.
3. L’absence d’écriture en cas d’excédent
Lorsqu’un fonds de dotation disposant d’une dotation consomptible présente un excédent avant la reprise annuelle de la quote-part de dotation au résultat, il n’y a, de fait, aucune écriture de reprise de la quote-part de dotation à enregistrer sur cet exercice : le mécanisme de consommation n’a vocation à s’appliquer que pour absorber un déficit.
Point de vigilance
Cette écriture de reprise doit être systématiquement vérifiée en fin d’exercice, y compris lorsque le budget prévisionnel de consommation voté par le conseil d’administration prévoyait un montant différent. C’est le résultat comptable réel de l’exercice, et non le budget prévisionnel, qui détermine le montant de la reprise à comptabiliser, dans la limite du solde disponible de la dotation consomptible.
Sources : règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, chapitre IV du livre II.