Dans un contexte de vigilance accrue sur le financement étranger des organismes à but non lucratif, la loi a renforcé les obligations de transparence comptable applicables aux fonds de dotation percevant des fonds en provenance de l’étranger. Voici ce que recouvre précisément cette obligation.

Le champ de l’obligation : avantages et ressources, en numéraire ou en nature

Lorsqu’un fonds de dotation bénéficie de ressources ou avantages versés en numéraire ou consentis en nature provenant de l’étranger, ses comptes annuels doivent comporter un état séparé de ces éléments. Cette obligation ne se limite pas aux seuls flux financiers : elle couvre également les avantages en nature (mise à disposition de moyens, prestations gratuites) lorsqu’ils proviennent d’un donateur établi à l’étranger.

Tous les fonds de dotation, dès lors qu’ils bénéficient directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature provenant de l’étranger, sont soumis à cette obligation sans condition de seuil, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

Le contenu détaillé de l’état séparé

L’état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger (EAR) doit préciser, pour chaque avantage ou ressource reçu, sa nature exacte.

S’agissant d’une ressource pécuniaire, il convient de distinguer une contribution financière, un prêt, un don, une libéralité, une cotisation, le produit d’une vente de biens ou de services, une ressource de mécénat, ou une autre ressource pécuniaire.

S’agissant d’un avantage en nature, il convient de distinguer une mise à disposition de personnel à titre gratuit, une libéralité ou une mise à disposition de biens immobiliers, un don ou une mise à disposition de biens mobiliers, une fourniture gratuite de services, ou un autre avantage en nature.

Un apport en fonds propres, avec ou sans droit de reprise, constitue une troisième catégorie distincte.

Pour chaque avantage ou ressource, il convient également d’indiquer :

son caractère direct ou indirect ;
le mode de paiement le cas échéant (numéraire, virement bancaire, chèque, carte bancaire ou autre mode de paiement) ;
la date de l’encaissement, ou pour un avantage non pécuniaire, la date à laquelle il est effectivement acquis ou la période durant laquelle il est accordé ;
le montant ou la valorisation de l’avantage ou de la ressource.

Les avantages et ressources sont classés, pour chaque État, par ordre chronologique, avec indication du total des financements correspondant à chaque État.

Le modèle de présentation

L’état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger est un document joint à l’annexe comptable, établi selon le modèle de tableau prévu à l’article 434-3 du règlement ANC applicable aux fonds de dotation. Ce tableau permet d’identifier, pour chaque ressource ou avantage concerné, son origine géographique et sa nature.

Deux versions possibles : détaillée ou synthétique

Le règlement offre une certaine souplesse de présentation dans le cadre de la publication des comptes au Journal officiel : les annexes publiées peuvent contenir une version synthétique de cet état séparé, établie conformément au modèle de l’article 434-4 du règlement ANC n° 2022-04, plutôt que la version détaillée complète.

Condition à respecter : si le fonds opte pour la version synthétique dans sa publication, celle-ci doit impérativement être accompagnée des modalités selon lesquelles la version détaillée est mise à disposition du public — au siège du fonds de dotation et, le cas échéant, sur son site internet. Cette exigence garantit que la simplification de la publication ne se traduise pas par une perte d’accès à l’information complète pour qui souhaiterait la consulter.

Que faire en l’absence de ressources étrangères ?

Si le fonds de dotation n’a bénéficié d’aucun avantage ou ressource provenant de l’étranger sur l’exercice, il n’est pas tenu de transmettre l’état séparé. Il est toutefois recommandé, à titre de bonne pratique, d’insérer dans l’annexe comptable une mention explicite précisant l’absence de ressources et avantages provenant de l’étranger sur l’exercice — une formulation simple qui anticipe toute interrogation de l’administration ou du commissaire aux comptes lors du contrôle des comptes.

La sanction du défaut d’établissement de l’état séparé

Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction.

Cet état est intégré en annexe des comptes annuels, soumis à la certification du CAC le cas échéant

Un point distinct, mais lié, mérite l’attention : lorsque le fonds de dotation est tenu, au-delà de la simple tenue d’un état séparé, de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, ce dernier doit vérifier cet état séparé car il est intégré aux comptes annuels et en est indissociable. Il entre dans le champ de la certification légale du commissaire aux comptes et est dûment contrôlé à ce titre.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié un avis technique relatif à l’état séparé des avantages et des ressources provenant de l’étranger, permettant aux commissaires aux comptes de définir et délimiter leurs diligences. Ces diligences portent notamment sur la détermination d’un seuil de signification et de planification, la vérification des assertions de réalité, d’exhaustivité, de présentation et de mesure, ainsi que sur la prise de connaissance du contrôle interne mis en place pour identifier les avantages et ressources concernés.

Pour le premier exercice d’application de cette obligation, ouvert à compter du 1er janvier 2023, la présentation de l’état séparé dans l’annexe des comptes annuels constituait un changement de méthode résultant d’un changement de réglementation comptable, devant faire l’objet d’une information à ce titre dans l’annexe, conformément à l’article 833-2 du règlement ANC n° 2014-03 (PCG). Cette position a été confirmée par la réponse CNCC EC 2024-01. Pour les exercices ultérieurs, même en cas de première application tardive d’un état séparé dans l’annexe, il ne s’agit plus d’un changement de méthode comptable.

Pourquoi cette vigilance renforcée sur les fonds étrangers ?

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre plus large des évolutions législatives renforçant la transparence des organismes à but non lucratif percevant des financements étrangers, notamment depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le manquement à ces obligations relatives à l’état séparé constitue par ailleurs l’un des dysfonctionnements expressément visés par le décret du 11 février 2009, susceptible de fonder une mise en demeure puis, le cas échéant, une suspension administrative.

Anticipez cette obligation dès la mise en place de votre comptabilité

L’identification précise de l’origine géographique de chaque ressource ou avantage, dès l’enregistrement comptable, est indispensable pour produire cet état séparé sans difficulté en fin d’exercice. Notre cabinet vous accompagne dans la structuration de cette traçabilité comptable, en cohérence avec vos obligations de certification.

Sources : VI de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; articles 434-3 et 434-4 du règlement ANC n° 2018-06 modifié par le règlement n° 2022-04 ; article 3 bis du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 ; article L. 821-53 du code de commerce ; décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 ; réponse CNCC EC 2024-01.