La nomination d’un CAC – commissaire aux comptes pour les associations, fondations, syndicats professionnels, organismes de formation, fonds de dotation est obligatoire selon les dons, les subventions, les ressources reçus dépassant un certain seuil en montant.
Chacun son seuil, chacun sa règle du jeu.
A cette question simple, des réponses multiples, mais surtout des risques multiples en cas d’erreur d’appréciation.
🔴 Défaut de désignation du CAC = nullité encourue des décisions + infractions pénales + mission complémentaire (de régularisation) à réaliser.
Démarche de vérification
Plusieurs structures, différentes logiques, une seule question à se poser avant chaque clôture :
👉 À quel moment dois-je nommer le CAC ?
Cette interrogation est importante car la désignation doit soit intervenir pour une certification des comptes annuels dès l’exercice de dépassement du seuil, soit pour les comptes de l’exercice suivant.
Avant la clôture de l’exercice comptable, il convient de :
– Projeter le dépassement ou non des seuils pour l’exercice 2026 ;
– Désigner, le cas échéant, un CAC.
En pratique, la désignation doit être effectuée par l’organe délibérant habilité, en particulier selon les dispositions statutaires en vigueur pour l’entité.
Tableau de synthèse
pour la nomination d’un commissaire aux comptes pour une association, un fonds de dotation, une fondation, un syndicat :
| Entités | Seuil | Références | Dès l’exercice de dépassement | Exercice suivant le dépassement |
|---|---|---|---|---|
| Associations recevant des subventions | Subventions publiques > 153.000 € | Art. L.612-4 et D.612-5 C. com. | X | |
| Associations ou fondations recevant des dons | Dons ouvrant droit à avantage fiscal > 153.000 € | Art. L.612-4 C. com., seuil par renvoi de l’art. 4-1, al. 2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 et du décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 | X | |
| Associations ayant une activité économique | 2 seuils sur 3 : total bilan > 1,55 M€, ressources > 3,1 M€, 50 salariés | Art. L.612-1 et R.612-1 C. com. | X | |
| Syndicats professionnels ou d’employeurs, associations de salariés ou d’employeurs | Ressources > 230.000 € | Art. L.2135-6, al. 2 et D.2135-9 C. trav. | X | |
| Organismes de formation | 2 seuils sur 3 : total bilan > 230.000 €, CA HT > 153.000 €, 3 salariés | Art. L.6352-8 et R.6352-19 C. trav. | X | |
| Fonds de dotation | 10.000 € de ressources | Art. 140, VI de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 | X |