Un fonds de dotation doit nommer un commissaire aux comptes dès lors que ses ressources dépassent 10.000 € (art. 140, VI de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008). La nomination intervient dès l’exercice du dépassement, sans délai de battement.
10.000 €. Le seuil le plus bas de tout le secteur non lucratif : de quoi rappeler que la taille d’une structure n’a jamais été un critère de dispense.
🔴 Un seuil relativement bas
Le fonds de dotation est souvent une structure récente, parfois encore en phase de construction de son modèle économique.
Le législateur a fait le choix d’un contrôle précoce, quasiment dès les premiers flux significatifs.
🔴 Ressources : une notion à ne pas sous-estimer
Dotation, produits financiers, dons, legs : le calcul des ressources d’un fonds de dotation mérite d’être posé avec rigueur dès la création de la structure, tant le seuil de 10.000 € est vite atteint.
Surtout si la dotation est consomptible.
🔴 Pas de round de chauffe pour la nomination
En cas de défaut de désignation :
- nullité encourue des décisions prises sans CAC valablement nommé ;
- infractions pénales pour les dirigeants ;
- mission complémentaire de régularisation à mener une fois le CAC désigné.
Pour un fonds de dotation qui se crée, la meilleure pratique consiste à anticiper cette question dès la rédaction des statuts et le premier budget prévisionnel, plutôt que de découvrir l’obligation au moment de la première clôture.
En pratique, la désignation doit être effectuée par l’organe délibérant habilité, en particulier selon les dispositions statutaires en vigueur pour l’entité.
Avec ce point de vigilance : la part de la dotation consomptible est la dernière écriture comptable enregistrée pour les comptes de l’exercice N et elle intervient en N+1. Donc il est impératif d’avoir le budget des dépenses prévisionnelles qui seront à compenser avec ce mécanisme particulier.
Il existe d’autres situations qui rendent obligatoire la désignation ou nomination d’un commissaire aux comptes dans une association, une fondation, un fonds de dotation ou encore un syndicat professionnel : voir article et tableau de synthèse.