En ce jour J, 1er septembre 2026, pour la facture électronique… bah non, ça ne concerne pas ce sujet 😊
Il s’agit de la recodification des dispositions relatives à la TVA du CGI vers le Code des impositions des biens et services (CIBS).
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 prévoit expressément de décaler « l’entrée en vigueur du transfert des dispositions régissant la TVA au sein du CIBS » du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027.
Le rapport au Président confirme que le report concerne l’ensemble des dispositions relatives à la TVA.
Quels impacts concrets ?
🔴 La recodification de ces illustres références :
– Article 293 B du CGI, relatif à la franchise en base de TVA,
– Deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, relatif au régime de la « franchise des impôts commerciaux » pour certaines associations,
– Article 261-4-4° du CGI, relatif à l’exonération de TVA pour les activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue,
est donc reportée au 1er janvier 2027.📅
Bref, d’ici là, on en reparlera, car cette recodification conduira notamment à modifier la mention sur chaque facture, qu’elle soit émise papier, en PDF ou en électronique. 😉