Le fameux code APE 94.99 Z ou 9499Z (« Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire ») devient effectivement le code 94.99 Y ou 9499Y (« Activités des organisations associatives n.c.a. »).

NB : n.c.a. signifie « non classées ailleurs »…

Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la mise à jour de la nomenclature d’activités française (NAF 2025).

⚙️Ce changement s’appliquera automatiquement à partir du 1er janvier 2027 pour toutes les structures concernées inscrites au répertoire Sirene.

En pratique, aucune démarche n’est nécessaire : l’attribution du nouveau code sera effectuée automatiquement par l’Insee.

Pour de nombreuses associations aujourd’hui classées en 94.99 Z, le changement sera simplement un passage de 94.99 Z (ou 9499Z) à 94.99 Y (9499Y).

Mais attention : la NAF 2025 affine aussi le classement de certaines activités associatives.

La nouvelle sous-classe APE – NAF

🔴La nouvelle sous-classe 94.99 Y couvre (encore) notamment :

• les mouvements environnementaux et écologiques ;
• les associations de protection des animaux ;
• les associations de consommateurs ;
• certaines associations culturelles ou récréatives ;
• les associations de jeunes et d’étudiants ;
• les activités de coopération et de solidarité internationales.

Et la liste est encore longue…

En revanche, cette sous-classe ne comprend pas par exemple :

– les activités caritatives telles que les collectes de fonds destinées à l’action sociale, voir 88.99 H ;

– les activités des clubs sportifs, voir 93.12 Y ;

– les activités des fédérations sportives, voir 93.19 Y ;

– les activités des organisations professionnelles, voir 94.12 Y.

Le code APE n’est pas la convention collective

🔴ATTENTION, il faut rappeler que le code APE a une vocation statistique et ne suffit pas, à lui seul, à déterminer la convention collective applicable.

Cette évolution est donc l’occasion de vérifier que :

– le code APE correspond bien à l’activité réelle de l’association ;

– et que la convention collective appliquée correspond bien à l’activité réelle.

Trop souvent, on trouve des associations avec « 94.99 Z » et application du seul Code du travail, sans convention collective.

Or, l’analyse de l’activité réelle peut conduire à retenir un autre code APE et, surtout, à devoir appliquer telle ou telle convention collective.

Le risque n’est pas anodin, car un certain nombre de points de divergence peuvent apparaître et devenir des sources de litiges avec les salariés.

En effet, les écarts peuvent être loin d’être théoriques, par exemple :

– congés payés et règles d’acquisition ;

– prévoyance et mutuelle ;

– classifications ;

– minima conventionnels ;

– durée et organisation du travail ;

– risques de redressement URSSAF et de contentieux prud’homal.

👉Bref, le 94.99 Z va nous quitter.
Une bonne occasion d’exercer notre droit d’inventaire : activité réelle, code APE, convention collective…

Réf. : Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises, et site de l’INSEE.