2026-10-20 – Contrôle sur place des reçus fiscaux émis : droit de copie lors de la vérification

L’article 86 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 modifie l’article L. 13 F du LPF.
Les contrôles des organismes délivrant des reçus fiscaux entrent dans le champ du droit de copie.

📢 Oui, depuis le 27 juin 2026, la réponse est : les deux. Pour le contrôle des reçus fiscaux, le droit de copie est désormais étendu.

Jusqu’ici, lors du contrôle sur place d’un organisme délivrant des reçus fiscaux (LPF, art. L. 14 A), l’administration pouvait consulter les documents présentés.

Mais elle ne pouvait pas en prendre copie.

Le vérificateur devait donc se limiter à prendre des notes.

Désormais, l’article 86 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 modifie l’article L. 13 F du LPF.

Les contrôles des organismes délivrant des reçus fiscaux entrent dans le champ du droit de copie.

Concrètement, l’organisme ne peut pas s’y opposer.

🔴 Pourquoi cette évolution ?

Le constat du législateur est simple : les contrôles font régulièrement apparaître des irrégularités substantielles :

– le non-respect des conditions d’intérêt général ;
– l’absence de versements effectifs correspondant aux reçus délivrés ;
– parfois, les deux à la fois.

Or, sans possibilité de copier les pièces, les recoupements ultérieurs et l’établissement des constats nécessaires peuvent être compliqués.

Et ce n’est pas anodin.

🔵 Qui est concerné ?

Les organismes à but non lucratif (associations, fondations, fonds de dotation, etc.) qui reçoivent des dons et délivrent des reçus fiscaux pour ouvrir droit à une réduction :
– d’impôt sur le revenu (CGI, art. 200) ;
– d’impôt sur les sociétés (CGI, art. 238 bis) ;
– d’impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. 978).

🔥 À partir de quand ?

En l’absence de disposition particulière, la mesure est entrée en vigueur le lendemain de la publication de la loi, soit le 27 juin 2026.

En pratique, elle devrait, selon nous, s’appliquer aux contrôles engagés à compter de cette date.

👉 Bref, la question n’est plus :
« Que va-t-il/elle noter ? »
mais :
« Que va-t-il/elle emporter ? »

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