2026-10-27 – Fonds de dotation : seuls 12% sont autorisés à faire appel à la générosité du public

Seuls 12 % des fonds de dotation sont autorisés à faire appel à la générosité du public. 
Donc près de 9 fonds sur 10 ne disposent pas de cette autorisation.
Sauf cas de dysfonctionnement au sens de l’article 140 de la loi LME, ceux-ci ne font donc pas appel à la générosité du public au sens de la loi du 7 août 1991.

Seuls 12% des fonds de dotation sont autorisés à faire appel à la générosité du public (une autorisation formellement demandée et accordée par la préfecture, et non une simple déclaration).

C’est l’un des enseignements du premier panorama national de l’Inspection générale de l’administration (IGA), qui recense 4.628 fonds de dotation au 31 décembre 2024.

🔴 Autrement dit, près de 9 fonds sur 10 ne disposent pas de cette autorisation.

Sauf cas de dysfonctionnement au sens de l’article 140 de la loi LME, ceux-ci ne font donc pas appel à la générosité du public au sens de la loi du 7 août 1991.

Ce chiffre bouscule quelques idées reçues sur cet outil juridique créé en 2008.

Le fonds de dotation n’est pas simplement une autre forme d’« association » qui fait appel aux dons.

Son modèle peut reposer sur une logique patrimoniale : constituer une dotation, la préserver et mobiliser les revenus qu’elle génère pour financer durablement des missions d’intérêt général.

Il peut aussi recevoir d’autres ressources, dans les conditions prévues par les textes. Et certains fonds font effectivement appel à la générosité du public.

Mais cette activité de collecte n’est ni systématique ni constitutive de l’identité de tous les fonds de dotation : c’est aussi un outil de capitalisation.

Cette distinction n’est pas qu’une question de vocabulaire.

Elle touche au modèle économique du fonds, à sa stratégie de financement et à la manière dont il conçoit son action.

👉Créé en 2008, le fonds de dotation reste un véhicule philanthropique atypique, dont les idées reçues sont parfois mieux connues que les contours réels à l’échelle nationale !

Pour en savoir plus sur le panorama des fonds de dotation établi par l’IGA : chiffres clés et enseignements : https://leccau.fr/panorama-2025-fonds-de-dotation/

Et pour tout savoir sur Comment obtenir l’autorisation d’appel à la générosité du public pour un fonds de dotation ?

Défiler vers le haut