Avec la publication du décret n° 2026-359 du 8 avril 2026, les organisations professionnelles et syndicales bénéficiaires de contributions conventionnelles de dialogue social, de paritarisme ou de formation professionnelle voient leurs obligations de suivi et de justification renforcées.
Oui, les financements du dialogue social et du paritarisme évoluent.
Un texte technique, mais dont les conséquences seront très concrètes sur l’organisation financière et comptable des structures concernées.
Un nouveau cadre de justification des fonds reçus
Le décret fixe les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social, du paritarisme et des contributions conventionnelles de formation professionnelle, en application des articles L. 2135-18 et L. 6123-14 du Code du travail.
Les principales évolutions concernent :
- l’établissement d’un rapport annuel retraçant l’utilisation des fonds perçus ;
- la production d’une attestation établie par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par l’expert-comptable ;
- le renforcement des obligations de conservation et de communication des pièces justificatives ;
- la mise en place d’un mécanisme de restitution des sommes qui n’auraient pas été utilisées conformément aux règles applicables.
Ces dispositions s’appliquent dès l’exercice 2026.
Une évolution dans la continuité des obligations AGFPN
Pour les organisations qui perçoivent déjà des financements de l’AGFPN, le changement est assez facilement identifiable.
Les obligations qui existaient déjà pour les fonds AGFPN devront désormais également être mises en œuvre pour les fonds du paritarisme collectés auprès des employeurs de branche.
Autrement dit, les organisations bénéficiaires devront être capables de démontrer précisément l’utilisation des différentes ressources qui leur sont confiées.
L’enjeu ne sera donc pas uniquement de produire un rapport annuel, mais bien de disposer d’un suivi permettant de démontrer la cohérence entre les financements reçus et les actions ou charges financées.
Une nécessaire vision globale des financements du dialogue social
Ce décret invite les organisations à dépasser une approche uniquement centrée sur chaque financeur pour adopter une vision globale de leurs ressources.
Les financements issus de l’AGFPN, ceux du paritarisme collecté ainsi que les autres ressources (cotisations, prestations de services, autres produits…) devront être analysés de manière cohérente.
Cette approche devra notamment permettre de :
- justifier l’utilisation de chaque source de financement ;
- mettre en regard les charges engagées avec les ressources mobilisées ;
- expliquer les éventuels excédents constatés ;
- documenter les reports éventuels.
L’objectif est de pouvoir démontrer que les dépenses réalisées correspondent bien aux financements perçus et aux missions qui leur sont associées.
Cette analyse suppose généralement un suivi analytique adapté, permettant d’identifier les charges directement affectables à un financement et de répartir de manière cohérente les charges communes.
Une attente renforcée de transparence auprès des adhérents
Au-delà des obligations réglementaires, cette évolution répond également à une attente croissante de transparence.
Les entreprises et les adhérents qui contribuent au financement du dialogue social souhaitent naturellement comprendre l’utilisation des fonds collectés et les actions réalisées grâce à ces ressources.
Une communication pédagogique auprès des membres apparaît donc particulièrement utile.
Une information dans une newsletter, un rapport d’activité ou une présentation lors d’une assemblée générale peut permettre d’expliquer :
- les financements perçus ;
- les actions financées ;
- les modalités de contrôle applicables ;
- les garanties mises en place pour assurer une utilisation conforme des fonds.
La transparence n’est pas seulement une obligation réglementaire : elle constitue également un élément essentiel de confiance entre les organisations et leurs membres.
Anticiper plutôt que reconstituer
Ce décret aura des conséquences concrètes sur l’organisation comptable, le suivi analytique des financements et la préparation des éléments nécessaires à l’établissement du rapport annuel.
Les structures concernées ont donc intérêt à anticiper dès maintenant, en définissant des règles claires de suivi et d’imputation des ressources et des dépenses.
Car le véritable enjeu ne sera pas seulement de retrouver une facture : ce sera surtout de pouvoir répondre à une question beaucoup plus redoutable :
« Cette dépense a-t-elle été financée par le bon fonds ? »
Une question simple en apparence… jusqu’au moment où plusieurs financements se croisent, que les charges sont communes et que le fichier Excel de suivi devient plus complexe qu’un tableau de bord de fusée.
En matière de dialogue social aussi, un bon fléchage vaut mieux qu’une explication a posteriori.