📢 Publication des comptes sur le site de la DILA : qui est concerné, quoi déposer, quand, et quelles sanctions en cas d’oubli ?
La « publicité » des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative (DILA), est obligatoire notamment pour :
– Les associations et fondations recevant annuellement des dons ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal d’un montant global excédant 153.000 € ;
– Les associations ayant reçu annuellement des subventions publiques en numéraire d’un montant global excédant 153.000 € ;
– Les fonds de dotation.
NB : sont aussi concernées certaines organisations syndicales.
👉 En pratique
Sont à publier :
– Les comptes annuels, incluant le cas échéant, le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) ;
– Le rapport du commissaire aux comptes (sauf pour les fonds de dotation).
Le dépôt est à effectuer :
– Dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire (6 mois suivant la clôture de l’exercice pour les fonds de dotation) ;
– Par voie électronique sur le site de la DILA ;
– Avec un fichier unique en format PDF respectant un certain nombre de critères.
⚠️Deux points d’attention :
– Il faut s’assurer qu’aucune donnée de nature personnelle susceptible de porter atteinte à la vie privée des membres, salariés, donateurs, etc. ne figure dans les documents publiés ;
– Le fichier PDF à déposer ne doit être ni protégé par un mot de passe ni compressé ; donc s’il contient une signature électronique avec certificat, ce sera rejeté. Il suffit de régénérer le PDF sans signature ni protection.
Le dépôt des comptes annuels est gratuit (50 € antérieurement).
🔵 Spécificités des associations faisant appel à la générosité du public (AGP)
Depuis la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, les commissaires aux comptes doivent s’assurer de la publication sincère des comptes des organismes faisant AGP soumis à cette obligation de publicité.
Il est important de préciser que ne sont visés par ce contrôle que les organismes faisant AGP qui sont légalement soumis au contrôle du CAC.
Pour mémoire, la CNCC met à disposition un avis technique sur cette diligence particulière.
🔴 Sanctions en cas de non dépôt
Depuis le 26 août 2021, suite à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en cas de défaut de publication, les dirigeants s’exposent à une amende de 9.000 €. Par ailleurs, le préfet peut saisir le juge afin d’enjoindre, sous astreinte, la publication de ces documents.
Ces dispositions ne concernent que les associations recevant plus de 153.000 € de subventions annuellement (art. L.612-4 du Code de commerce).
🔵Tableau de synthèse des obligations
