Le décret n° 2026-806 du 21 août 2026 revoit la procédure de dépôt et de publicité des comptes des syndicats professionnels et de leurs unions, ainsi que des associations de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont inférieures à 230.000 € à la clôture de l’exercice.
📢 Publier ses comptes à la DREETS plutôt que sur son site internet ou celui de la DILA : une option pour les syndicats professionnels bientôt rangée au rayon des souvenirs…
🔴Nouveauté
👉 Ce qui change concrètement :
- Fin du dépôt auprès des directions régionales compétentes (DREETS) ;
- Publicité requise dans un délai de 3 mois suivant l’approbation des comptes, soit selon les modalités de l’article D. 2135-7 du code du travail (site de la DILA), soit sur le site internet du syndicat.
Autre point à ne pas manquer : les syndicats professionnels d’employeurs, leurs unions et les associations d’employeurs qui souhaitent établir leur représentativité au titre V du livre Ier de la deuxième partie du code du travail devront également publier le rapport du commissaire aux comptes, dans les mêmes conditions et délais.
Le détail par seuil de ressources et par voie de publication figure dans le visuel du post.
La date d’entrée en vigueur est le 15 janvier 2027.
🔵En synthèse
🔎 Pour mémoire :
- Les syndicats appliquant le règlement CRC n° 2009-10 doivent mentionner dans l’annexe de leurs comptes annuels un tableau de leurs ressources ;
- Le seuil de nomination d’un CAC reste fixé à 230.000 € de ressources nettes pour les syndicats ;
- Un syndicat dont les ressources nettes sont inférieures à ce seuil peut néanmoins être tenu de nommer un CAC au titre des dispositions relatives à la représentativité.
Réf. : Décret n° 2026-806 du 21 août 2026 (JO du 22/08/2026).