153.000 €. Pas 153.001 € l’année prochaine, pas « on verra à la prochaine AG ». L’exercice même du dépassement.
Une association qui reçoit plus de 153.000 € de subventions publiques doit nommer un commissaire aux comptes dès l’exercice au cours duquel le seuil est franchi (art. L.612-4 et D.612-5 C. com.).
🔴 Le seuil à surveiller
Il s’agit du cumul des subventions publiques perçues sur l’exercice, tous financeurs publics confondus (État, collectivités, établissements publics).
Une seule nouvelle subvention allouée pour l’exercice peut parfois faire basculer le compteur au-delà de 153.000 € et suffit ainsi à déclencher l’obligation.
🔴 Le moment, l’instant T
Contrairement à d’autres seuils du secteur associatif, il n’y a ici aucun délai de grâce.
La nomination doit intervenir pour l’exercice du dépassement lui-même, pas pour le suivant.
🔴 Le risque en cas de retard
En cas de défaut de désignation :
- nullité encourue des délibérations prises sans CAC valablement nommé ;
- infractions pénales pour l’organe dirigeant ;
- mission complémentaire de régularisation à faire réaliser par le CAC une fois désigné.
En pratique, une association qui bâtit son budget prévisionnel doit intégrer ce réflexe : dès qu’une nouvelle subvention publique se profile et fait franchir la barre des 153.000 €, la désignation du CAC doit être mise à l’ordre du jour de l’organe délibérant compétent, dans le respect des statuts et avant la fin de l’exercice concerné.
La désignation doit être effectuée par l’organe délibérant habilité, en particulier selon les dispositions statutaires en vigueur pour l’entité.
Il existe d’autres situations qui rendent obligatoire la désignation ou nomination d’un commissaire aux comptes dans une association, une fondation, un fonds de dotation ou encore un syndicat professionnel : voir article et tableau de synthèse.