Émettre des reçus fiscaux, c’est engager sa responsabilité vis-à-vis de l’administration… et de ses donateurs. Au-delà d’un certain montant, c’est aussi engager l’obligation de nommer un CAC.
Une association ou une fondation qui reçoit des dons ouvrant droit à un avantage fiscal pour plus de 153.000 € doit désigner un commissaire aux comptes dès l’exercice du dépassement (art. L.612-4 C. com., seuil fixé par renvoi de l’art. 4-1, al. 2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 et du décret n° 2007-644 du 30 avril 2007).
🔴 De quels dons parle-t-on
Il s’agit des dons entrant dans le champ du régime du mécénat, c’est-à-dire ceux pour lesquels l’entité délivre un reçu fiscal ouvrant droit à réduction d’impôt pour le donateur (IR, IS ou IFI selon les cas).
L’éléments déclencheur n’est pas l’émission des reçus fiscaux mais le fait que les dons ouvrent droit à avantage fiscal.
Dès lors, un don reçu entrant dans le régime du mécénat est à prendre en compte dans le seuil, qu’un reçu fiscal soit émis ou non.
🔴 Un texte de renvoi qu’il faut bien connaître
Ce n’est pas l’article L.612-4 seul qui fixe le montant : il renvoie à un texte plus ancien, celui du régime du mécénat de 1987. Une belle illustration du maquis législatif propre au secteur associatif — raison de plus pour ne pas se tromper de référence.
🔴 Même sanction qu’ailleurs, même délai à respecter
En cas de défaut de désignation :
- nullité encourue des décisions prises sans CAC valablement désigné ;
- infractions pénales pour les dirigeants ;
- mission complémentaire de régularisation, à la charge de l’entité.
Avant la fin de l’exercice, par exemple trois mois de la clôture, la bonne pratique consiste à croiser deux informations : le montant cumulé des dons éligibles au mécénat sur l’exercice en cours, et le montant projeté sur l’exercice suivant.
Si le seuil est déjà franchi, la désignation ne se discute plus, elle se planifie, la désignation devant intervenir avant la date de clôture.
En pratique, la désignation doit être effectuée par l’organe délibérant habilité, en particulier selon les dispositions statutaires en vigueur pour l’entité.
Il existe d’autres situations qui rendent obligatoire la désignation ou nomination d’un commissaire aux comptes dans une association, une fondation, un fonds de dotation ou encore un syndicat professionnel : voir article et tableau de synthèse.