230.000 €. Un chiffre qui concerne autant les syndicats de salariés que les syndicats d’employeurs. La loi ne fait pas de distinction sur ce terrain-là pour la nomination d’un commissaire aux comptes.
Les syndicats professionnels ou d’employeurs, ainsi que les associations de salariés ou d’employeurs, doivent nommer un commissaire aux comptes dès lors que leurs ressources dépassent 230.000 € (art. L.2135-6, al. 2 et D.2135-9 C. trav.).
La nomination intervient l’exercice suivant celui du dépassement.
🔴 Un seuil unique, contrairement aux organismes de formation
Ici, un seul critère : le montant des ressources. Pas de combinaison de seuils à surveiller, ce qui simplifie l’analyse.
Encore faut-il bien définir ce que recouvre la notion de « ressources » pour ce type d’entité.
🔴 Pourquoi ce texte relève du Code du travail
Ces structures ne dépendent pas du Code de commerce comme les associations classiques, mais du Code du travail.
🔴 Les enjeux ne sont pas que juridiques
Pour un syndicat, l’absence de CAC valablement nommé fragilise aussi la crédibilité de sa gestion financière vis-à-vis de ses adhérents et, le cas échéant, des fonds du dialogue social dont il peut être bénéficiaire.
En cas de défaut de désignation :
- nullité encourue des délibérations ;
- infractions pénales ;
- mission complémentaire de régularisation.
L’exercice suivant laisse le temps d’organiser la désignation par l’organe délibérant compétent. Il ne dispense pas de suivre le montant des ressources à chaque clôture.
En pratique, la désignation doit être effectuée par l’organe délibérant habilité, en particulier selon les dispositions statutaires en vigueur pour l’entité.
Il existe d’autres situations qui rendent obligatoire la désignation ou nomination d’un commissaire aux comptes dans une association, une fondation, un fonds de dotation ou encore un syndicat professionnel : voir article et tableau de synthèse.